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'''USAGE ÉTERNEL''' - droit immobilier, intermédiaire entre les droits de propriété et les droits de propriété limités. Il consiste à mettre en usage les biens fonciers appartenant au Trésor public, aux voïvodies, aux poviat, communes ou associations de ces unités à une personne physique ou morale pendant une période déterminée de 99 ans (exceptionnellement plus courte, mais non inférieure à 40 ans). Il s'agit principalement de terrains situés à l'intérieur des limites administratives des villes. U.w. c'est très semblable à la propriété, mais ce n'est pas identique. Il n’existe pas de définition sans équivoque de la nature de cette structure juridique dans la doctrine en raison de son caractère atypique. Dispositions non codex sur la loi ils concernent principalement l'utilisation des terres du Trésor public et des collectivités locales comme forme de gestion de ces biens. U.w. c'est une loi qui charge un terrain (immobilier) qui est un objet de propriété indépendant. Par conséquent, il ne peut être établi partage de la propriété, si la propriété est en copropriété, et même l'un des copropriétaires n'est pas le Trésor public ou une unité de gouvernement local. Jusqu'en 1989, c'était pratiquement la seule option pour acheter des terres domaniales dans les villes [E. Zielińska]. | '''USAGE ÉTERNEL''' - droit immobilier, intermédiaire entre les droits de propriété et les droits de propriété limités. Il consiste à mettre en usage les biens fonciers appartenant au Trésor public, aux voïvodies, aux poviat, communes ou associations de ces unités à une personne physique ou morale pendant une période déterminée de 99 ans (exceptionnellement plus courte, mais non inférieure à 40 ans). Il s'agit principalement de terrains situés à l'intérieur des limites administratives des villes. U.w. c'est très semblable à la propriété, mais ce n'est pas identique. Il n’existe pas de définition sans équivoque de la nature de cette structure juridique dans la doctrine en raison de son caractère atypique. Dispositions non codex sur la loi ils concernent principalement l'utilisation des terres du Trésor public et des collectivités locales comme forme de gestion de ces biens. U.w. c'est une loi qui charge un terrain (immobilier) qui est un objet de propriété indépendant. Par conséquent, il ne peut être établi partage de la propriété, si la propriété est en copropriété, et même l'un des copropriétaires n'est pas le Trésor public ou une unité de gouvernement local. Jusqu'en 1989, c'était pratiquement la seule option pour acheter des terres domaniales dans les villes [E. Zielińska]. | ||
| − | ''' | + | '''Littérature''': J. Ignatowicz, K. Stefaniuk, ''Prawo rzeczowe'', Warszawa 2012. |
Wersja z 17:41, 18 lis 2019
USAGE ÉTERNEL - droit immobilier, intermédiaire entre les droits de propriété et les droits de propriété limités. Il consiste à mettre en usage les biens fonciers appartenant au Trésor public, aux voïvodies, aux poviat, communes ou associations de ces unités à une personne physique ou morale pendant une période déterminée de 99 ans (exceptionnellement plus courte, mais non inférieure à 40 ans). Il s'agit principalement de terrains situés à l'intérieur des limites administratives des villes. U.w. c'est très semblable à la propriété, mais ce n'est pas identique. Il n’existe pas de définition sans équivoque de la nature de cette structure juridique dans la doctrine en raison de son caractère atypique. Dispositions non codex sur la loi ils concernent principalement l'utilisation des terres du Trésor public et des collectivités locales comme forme de gestion de ces biens. U.w. c'est une loi qui charge un terrain (immobilier) qui est un objet de propriété indépendant. Par conséquent, il ne peut être établi partage de la propriété, si la propriété est en copropriété, et même l'un des copropriétaires n'est pas le Trésor public ou une unité de gouvernement local. Jusqu'en 1989, c'était pratiquement la seule option pour acheter des terres domaniales dans les villes [E. Zielińska].
Littérature: J. Ignatowicz, K. Stefaniuk, Prawo rzeczowe, Warszawa 2012.