Sejm/fr

SEJM - la chambre basse du Parlement polonais, exerce le pouvoir législatif en République de Pologne conjointement avec le Sénat. Il se compose de 460 députés. Les élections au Sejm sont universelles, égales, directes et proportionnelles et se tiennent au scrutin secret. S. est élu pour un mandat de quatre ans, mais la constitution permet de raccourcir le mandat (en utilisant deux procédures). Les candidats aux postes de députés peuvent être proposés par les partis politiques et les électeurs. Un citoyen polonais disposant du droit de vote peut être élu à la p., Qui a 21 ans au plus tard le jour du scrutin. La validité de l'élection à la P. est confirmée par la Cour suprême. S. délibère en audience publique, mais peut renoncer au secret des délibérations. Il choisit le maréchal, l'art et les maréchaux adjoints. Crée des comités permanents, peut nommer des comités extraordinaires et des commissions d'enquête pour examiner un cas particulier. Contrôle les activités de l'organe exécutif → le conseil des ministres. S. décide au nom de la République de Pologne de l'état de guerre et de la conclusion de la paix. Participe au processus législatif, l'initiative législative est accordée, entre autres Membres. S. considère le projet de loi en trois lectures et adopte les lois à la majorité simple en présence d'au moins la moitié du nombre de députés prévu par la loi. Le maréchal adopte l'acte adopté par le fils, qui peut être adopté par le Sénat sans aucun changement, en adoptant des amendements ou en rejetant le rejet dans son intégralité. Dans les deux derniers cas, le président doit rejeter la résolution du Sénat à la majorité absolue des voix en présence d'au moins la moitié du nombre statutaire de députés. La loi adoptée est présentée au président de la République de Pologne pour signature. Le Président de la République de Pologne peut signer l'acte, peut demander au → tribunal constitutionnel d'examiner si l'acte est conforme à la Constitution ou refuser de signer et de renvoyer l'acte à la p. Pour réexamen (le veto dit législatif). Ensuite, la reprise de l'acte à la majorité des voix requiert une majorité des 3/5 en présence d'au moins la moitié du nombre statutaire de députés. Le président dispose de 21 jours pour prendre une décision concernant l'une des trois possibilités (7 jours en cas d'actes urgents et de loi de finances); après avoir signé l'acte, il en ordonne la publication au Journal des lois de la République de Pologne. S. adopte également des résolutions à la majorité simple des voix en présence d'au moins la moitié du nombre statutaire de députés. S. a le droit d'organiser un référendum national. Les décisions en la matière sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, en présence de la moitié au moins du nombre statutaire de députés. S. a une fonction créatrice, qui consiste à nommer et révoquer d'autres organes constitutionnels de l'État (seul ou avec le consentement du sénat) ou des membres de ces organes, et à faire en sorte que leur responsabilité soit assumée (par exemple: membres du conseil des ministres, du tribunal constitutionnel ou du tribunal d'État, président Bureau suprême de contrôle, médiateur ou médiateur pour enfants). Dans les cas spécifiés dans la constitution, le Sejm et le Sénat, siégeant conjointement sous la présidence du maréchal de la sœur ou en son nom, le président du Sénat, remplissent les fonctions de l'Assemblée nationale [I. Malinowska].

Literatura: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Warszawa 2016.