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'''Literatura''': Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, ''Ustrój samorządu terytorialnego'', Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., ''Kodeks wyborczy. Komentarz'', Warszawa 2014. | '''Literatura''': Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, ''Ustrój samorządu terytorialnego'', Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., ''Kodeks wyborczy. Komentarz'', Warszawa 2014. | ||
Wersja z 11:47, 20 lis 2019
ELECTIONS AU CONSEIL DU CONSEIL - universelles, égales, directes et se tiennent au scrutin secret dans le cadre d'élections locales ordonnées par le Premier ministre au plus tôt quatre mois et au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des conseils. Le nombre de conseillers élus pour détermine, séparément pour chacun des poviats, le voïvode, après consultation du commissaire aux élections de voïvodie. Déterminer le nombre de conseillers pour chaque rég. est basé sur le nombre de résidents résidant dans la zone d'opération du conseil, inclus dans le registre permanent des électeurs, à la fin de l'année précédant l'année du scrutin. Si dans la circonscription lors des élections à le nombre de candidats enregistrés est égal ou inférieur au nombre de sièges dans une circonscription donnée - les élections ne sont pas organisées et les candidats sont proposés par les conseillers conformément à la décision d'une commission électorale de poviat donnée. Dans chaque circonscription formée pour l'élection du trois à dix conseillers sont élus. Élection à ils dirigent, sous la supervision de la Commission électorale nationale et des commissaires électoraux, des commissions électorales poviat et des commissions électorales de bureau de vote. Les listes de candidats, séparément pour chaque circonscription, sont communiquées à la commission électorale poviat au plus tard le 40e jour avant le jour du scrutin, le vote ayant lieu entre 7 heures et 21 heures. Les résultats des élections sont rendus publics par la commission électorale de poviat dès que possible. Avec la nomination des mandats des conseillers - lors des élections au conseil de la ville avec droit de poviat et lors de l'élection au poviat - la méthode proportionnelle utilisant le système d’Hondt s’applique. Dans les villes avec droit de poviat et dans les quartiers de Varsovie et lors des élections au poviat une clause d'interdiction (dite seuil électoral) de 5% des suffrages valablement exprimés s'applique. Les réclamations électorales doivent être soumises par écrit au tribunal régional compétent dans les 14 jours suivant le jour du scrutin. Lorsqu'il examine la contestation électorale, le tribunal de district décide de la validité de l'élection d'un organe autonome autonome et de l'élection de conseillers individuels [J. Wojnicki].
Literatura: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Warszawa 2014.