Absolutorium/fr

DÉCHARGE (décharge, quitus, exonération) C’est une forme de contrôle des entités du pouvoir exécutif, exercé par le pouvoir législatif et par les organes de contrôle. L’objectif de ce contrôle est d’évaluer la gestion financière : recettes et dépenses. Dans l’ordre du régime polonaise, il y a une décharge budgétaire accordée face au Conseil des ministres, déterminée avant tout par les dispositions de la Constitution et une décharge budgétaire accordée aux organes des collectivités locales en vertu des dispositions des actes juridiques inférieures dans la hiérarchie des normes. Le cas du Conseil des ministres est particulier car la décharge budgétaire peut être traitée comme une forme spécifique du contrôle politique du Seim (la Diete) sur les activités du gouvernement. Sa spécificité se manifeste par le caractère cyclique (règlement de l'exercice budgétaire), son caractère ultérieur (contrôle et évaluation de l'exécution du budget), l'inclusion du facteur légalisme et un cadre du contrôle clairement défini. En effet, le Parlement ne devrait pas être guidé par le motif d'évaluation globale de l'activité gouvernementale mais uniquement par la politique du Conseil des ministres conforme à la loi des finances. L’audit couvre l’exercice pour l’année en cause, quel que soit le nombre de gouvernements qui ont réalisé la loi de finances. Le compte rendu sur l'exécution de la loi de finances est ensuite présenté auprès du Sejm par le gouvernement actuel et couvre l'ensemble de l'exercice financier. Au même temps, le rapport du Chambre suprême du contrôle (NIK) sur la mise en œuvre de la loi de finances par le gouvernement est présenté avec le compte rendu du Conseil des ministres. Conformément aux dispositions de la Constitution de la République de Pologne, le Sejm examine le rapport soumis par le gouvernement et, après avoir pris connaissance de l'avis élaboré par la Chambre suprême du contrôle (NIK), il adopte une résolution pour accorder ou refuser de donner la décharge au Conseil des ministres. Un refus d'accorder de la décharge n'oblige pas le gouvernement à démissionner (contrairement aux dispositions de la petite constitution de 1992), qui devrait être considéré comme un élément important de la rationalisation du système de gouvernement parlementaire. Quant aux organes des collectivités locales, la procédure concernant l’accord de la décharge comporte plusieurs étapes. Premièrement, l'organe exécutif de la collectivité locale est tenu de soumettre à l'organe de direction et de contrôle (conseil d'administration / sejmik) de la collectivité locale avant le 31 mars de l'année suivante un rapport sur l'exécution du budget réalisé par la collectivité locale en question. Le rapport est examiné par la → Chambre régionale des comptes, puis par la Commission de vérification des comptes/ conseil régional, qui dépose une demande auprès du même organe du contrôle pour accorder la décharge. Le Conseil / conseil régional examine le rapport sur l'exécution du budget présenté par l'organe exécutif et adopte une résolution sur l'octroi (ou non) de la décharge. Le conseil / sejmik adopte une résolution à la majorité des voix en présence d'au moins la moitié des membres de la composition, tandis que les dispositions des lois des powiats et des voïvodies indiquent clairement le caractère public du vote. La résolution du conseil / conseil régional sur la non-octroi de la décharge (ou le rejet de la demande de la décharge) est traité comme une demande de révocation de l'organe exécutif (dans la commune - à l'initiative de l'organisation d'un référendum sur l'appel du maire du village / maire / président de la ville) [T. Słomka].

Sources': S. Bożyk, Sejm w systemie organów państwowych RP, Varsovie 2009 ■ I. Szymańska, Absolutorium jednostek samorządu terytorialnego, „Budżet Samorządu Terytorialnego” 2000, z. 9, www.rzeszow.rio.gov.pl, 20.11.2017.