Komitet do Spraw Europejskich/fr

COMITÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES (KSE) - organe de décision du système de coordination de la politique européenne polonaise, il est opérationnel depuis le 1er janvier 2010. Il est composé comme suit: en tant que ministre compétent pour l’adhésion de la Pologne à l’UE, représenté par le → secrétaire aux Affaires européennes (secrétaire d’État Ministère des affaires étrangères), membres du Conseil des ministres (qui peuvent être représentés par leurs adjoints au rang de secrétaire d'État ou de sous-secrétaire d'État), chef de la chancellerie du Premier ministre (qui peut être représenté par son secrétaire ou sous-secrétaire d'État à la chancellerie du Premier ministre) et le président du Procureur général de la Pologne (ou nommé) vice-président du bureau du procureur. Le président du Conseil des ministres, qui est alors président du système électrique national, peut également assister aux réunions du comité. Les représentants d'autres institutions invitées à ses réunions participent également aux travaux du système énergétique national, sans droit de participer à la prise de décision. KSE n'a pas de compétences propres et fonctionne sur la base d'autorisations accordées par le Conseil des ministres. Ils peuvent être catalogués en deux groupes: concluants et acceptants. Le premier catalogue de compétences permet aux membres du KSE de décider sur des questions telles que: les instructions pour les réunions du Conseil de l'UE, les réunions des représentants permanents du COREPER I et du COREPER II et les rapports sur ces réunions; des informations sur la position de la République de Pologne à l’égard des réunions des ER et les résultats de ces réunions; projets d'initiatives et de positions sur des questions liées au fonctionnement et aux politiques de l'UE; positions sur les documents de l'UE sous réserve de consultation des États membres et de leurs évaluations formulées par les institutions de l'UE ou d'autres organes concernés; positions du gouvernement de la République de Pologne sur les documents législatifs et non législatifs de l'UE; hypothèses concernant les projets de réponses à la CE sur des questions liées à la violation de la loi par la Pologne; hypothèses relatives aux positions de la République de Pologne dans les procédures devant les autorités judiciaires de l'UE; le niveau de préparation des organes de l'administration publique à s'acquitter des tâches découlant de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne; questions relatives à l'information du public sur les processus d'intégration européenne et l'adhésion de la Pologne à l'UE; des informations sur l'utilisation par la Pologne des mécanismes de soutien financier de l'UE et des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE); documents relatifs à la coordination de la mise en œuvre du droit de l'UE dans le système juridique polonais, à la coopération entre la RM, le Sejm et le Sénat sur des questions liées à l'adhésion de la Pologne à l'UE, et documents relatifs à la préparation et au service de la présidence polonaise du Conseil de l'UE; décisions concernant l'approbation des demandes, entre autres pour les postes d’experts nationaux dans les institutions de l’UE. En outre, les membres du PPS, conformément aux compétences du deuxième catalogue, conviennent des points suivants: les questions liées aux projets d'hypothèses d'actes juridiques transposant le droit de l'Union dans le système juridique polonais, ainsi que le projet de ces actes eux-mêmes; positions de la République de Pologne vis-à-vis des projets d'accords internationaux établissant l'UE ou d'accords précisant leurs principes de fonctionnement; positions de la République de Pologne présentées dans RE; plaintes adressées au nom de la République de Pologne aux autorités judiciaires de l'UE; documents stratégiques concernant le fonctionnement de la République de Pologne au sein de l'UE. Les travaux au sein du PPS sont précédés de réunions de l’équipe de travail chargée des travaux du PPS. La KSE est assistée par le secrétaire, qui est également directeur du département de la commission des affaires européennes, auprès duquel il exerce ses fonctions. Les réunions du KSE ont lieu à des dates fixes une fois par semaine [T. Kownacki].

Literatura: R. Michalska-Badziak, E. Olejniczak-Szałowska, B. Jaworska-Dębska, M. Stahl (red. nauk.), Z. Duniewska, Prawo administracyjne. Pojęcia, instytucje, zasady w teorii i orzecznictwie, Warszawa 2016.