Postanowienie/fr

ORDRE - acte administratif externe, signe de la volonté d’un organe administratif compétent. Les bases de la procédure sont les dispositions du droit procédural, les destinataires peuvent être à la fois parties à la procédure et participants (témoins, par exemple). Dans les cas prévus par la loi, un recours peut être formé sous forme de plainte. Types de dispositions: 1. strictement de procédure, concernant des questions soulevées en cours de procédure, 2. de procédure, affectant le déroulement de la procédure, 3. portant sur le fond de l'affaire ou produisant un effet juridique substantiel (définitif - par exemple, l'approbation d'un règlement), 4. délivré en dehors procédure administrative générale. Les effets de p sont variés, individualisés, en fonction du type de p. Exigences à remplir par: la désignation de l’organe de l’administration publique et la date de publication; désignation de la ou des parties ou des autres personnes impliquées dans la procédure; référence à la base juridique; décision; une instruction indiquant si et de quelle manière dépose plainte ou plainte à un tribunal administratif; la signature indiquant le nom et le poste officiel de la personne habilitée à délivrer MP doit contenir une justification factuelle et juridique dans le cas où une plainte est déposée auprès d'un tribunal administratif et si elle a été émise à la suite d'une plainte contre M. Dispositions contre lesquelles signale aux parties une plainte ou une plainte auprès d'un tribunal administratif, est notifiée par écrit ou par communication électronique (→ procédure administrative; organe de l'administration publique; pouvoir judiciaire administratif) [B. Springer].

Literatura: B. Adamiak, J. Borkowski, Polskie postępowanie administracyjne i sądowoadministracyjne, Warszawa 2003.