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'''INFRACTIONS OFFICIELLES''' - la catégorie d’infractions distinguées par leur auteur - s’appliquent uniquement aux personnes exerçant des fonctions publiques. En droit pénal polonais p. sont qualifiés d'infractions contre les activités des institutions de l'État et du gouvernement local, commises par des personnes agissant au sein d'une institution publique ou sociale. À la catégorie de appartient à la corruption passive (également connue sous le nom de vente cléricale) consistant à accepter des avantages financiers ou personnels ou leur promesse en rapport avec l'exercice d'une fonction publique, et l'abus de pouvoir, qui inclut des crimes qui ne sont pas qualifiés de corruption passive, c'est-à-dire excédant les droits ou manquant agent public, ce qui porte préjudice à l’intérêt public ou privé. Cette catégorie comprend également le délit d'abus de droit, qui peut être commis à la fois par action et par inaction. Ses exemples sont → le favoritisme, le népotisme et le copinage ou la violation de procédures administratives (→ corruption) [M. Waszak]. | '''INFRACTIONS OFFICIELLES''' - la catégorie d’infractions distinguées par leur auteur - s’appliquent uniquement aux personnes exerçant des fonctions publiques. En droit pénal polonais p. sont qualifiés d'infractions contre les activités des institutions de l'État et du gouvernement local, commises par des personnes agissant au sein d'une institution publique ou sociale. À la catégorie de appartient à la corruption passive (également connue sous le nom de vente cléricale) consistant à accepter des avantages financiers ou personnels ou leur promesse en rapport avec l'exercice d'une fonction publique, et l'abus de pouvoir, qui inclut des crimes qui ne sont pas qualifiés de corruption passive, c'est-à-dire excédant les droits ou manquant agent public, ce qui porte préjudice à l’intérêt public ou privé. Cette catégorie comprend également le délit d'abus de droit, qui peut être commis à la fois par action et par inaction. Ses exemples sont → le favoritisme, le népotisme et le copinage ou la violation de procédures administratives (→ corruption) [M. Waszak]. | ||
| − | ''' | + | '''Littérature''': L. Gardocki, ''Prawo karne'', Warszawa 2004 ■ E. Koniuszewska, ''Środki prawne ograniczające nadużycia władzy w jednostkach samorządu terytorialnego w ustrojowym prawie administracyjnym'', Warszawa 2009 ■ C. Nowak, ''Korupcja w polskim prawie karnym na tle uregulowań międzynarodowych'', Warszawa 2008. |
Wersja z 17:23, 14 lis 2019
INFRACTIONS OFFICIELLES - la catégorie d’infractions distinguées par leur auteur - s’appliquent uniquement aux personnes exerçant des fonctions publiques. En droit pénal polonais p. sont qualifiés d'infractions contre les activités des institutions de l'État et du gouvernement local, commises par des personnes agissant au sein d'une institution publique ou sociale. À la catégorie de appartient à la corruption passive (également connue sous le nom de vente cléricale) consistant à accepter des avantages financiers ou personnels ou leur promesse en rapport avec l'exercice d'une fonction publique, et l'abus de pouvoir, qui inclut des crimes qui ne sont pas qualifiés de corruption passive, c'est-à-dire excédant les droits ou manquant agent public, ce qui porte préjudice à l’intérêt public ou privé. Cette catégorie comprend également le délit d'abus de droit, qui peut être commis à la fois par action et par inaction. Ses exemples sont → le favoritisme, le népotisme et le copinage ou la violation de procédures administratives (→ corruption) [M. Waszak].
Littérature: L. Gardocki, Prawo karne, Warszawa 2004 ■ E. Koniuszewska, Środki prawne ograniczające nadużycia władzy w jednostkach samorządu terytorialnego w ustrojowym prawie administracyjnym, Warszawa 2009 ■ C. Nowak, Korupcja w polskim prawie karnym na tle uregulowań międzynarodowych, Warszawa 2008.