Sądownictwo administracyjne/fr: Różnice pomiędzy wersjami
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
(Utworzono nową stronę "Cour administrative") |
(Utworzono nową stronę "'''COUR ADMINISTRATIVE''' - en termes de matière → la Cour administrative suprême (NSA) et les tribunaux administratifs (actuellement 16 tribunaux administratifs de...") |
||
| Linia 1: | Linia 1: | ||
<languages/> | <languages/> | ||
| − | ''' | + | '''COUR ADMINISTRATIVE''' - en termes de matière → la Cour administrative suprême (NSA) et les tribunaux administratifs (actuellement 16 tribunaux administratifs de voïvodie - wsa), qui administrent la justice en République de Pologne en tant que tribunaux spéciaux / séparés (à côté de la Cour suprême, des tribunaux ordinaires et des tribunaux militaires) . En termes de sujet, il s'agit d'un type de contrôle de l'activité (ou de l'inaction) de l'administration publique exercée par des organes de l'État indépendants de l'administration publique (contrôle externe de l'administration). Le pouvoir judiciaire est l’une des garanties fondamentales d’un État démocratique régi par la loi et consiste principalement à statuer sur la légalité des actes administratifs. La révision par un tribunal administratif a pour objectif fondamental de protéger les droits des citoyens en garantissant le fonctionnement licite de l'administration contre le citoyen (protection des droits subjectifs) et en protégeant l'ordre juridique objectif de la République de Pologne. Le contrôle de l'administration exercé par les tribunaux administratifs comprend également le contrôle du respect des actes des résolutions des organes de l'autonomie locale et des actes normatifs des organes de l'administration du gouvernement local, la résolution des conflits de compétences entre les organes de l'autonomie locale et l'administration gouvernementale, ainsi que la vérification des décisions de surveillance prises à l'encontre des organes de l'autonomie locale. Le contrôle administratif exercé par les tribunaux administratifs repose sur des plaintes (plainte auprès du tribunal de district et du pourvoi en cassation auprès de la Cour administrative suprême). Il ne peut être pris d'office. Contrairement aux tribunaux ordinaires, le caractère de cassation des décisions des tribunaux administratifs s’applique. Cela signifie que le tribunal peut éliminer ("supprimer") une forme illégale d'activité de l'administration publique de l'ordre juridique, mais il ne peut pas résoudre une affaire administrative à la place d'un organe de l'administration publique. Il est donc impossible d'émettre un acte régulier illégal à la place d'un acte. Le modèle actuel de tribunal administratif à deux instances est en vigueur depuis le 1er janvier 2004 [A. Mirska]. |
'''Literatura''': J. Jagielski, ''Kontrola administracji publicznej'', Warszawa 2012 ■ ''Polskie sądownictwo administracyjne – zarys systemu'', red. Z. Kmieciak, Warszawa 2017. | '''Literatura''': J. Jagielski, ''Kontrola administracji publicznej'', Warszawa 2012 ■ ''Polskie sądownictwo administracyjne – zarys systemu'', red. Z. Kmieciak, Warszawa 2017. | ||
Wersja z 17:28, 19 lis 2019
COUR ADMINISTRATIVE - en termes de matière → la Cour administrative suprême (NSA) et les tribunaux administratifs (actuellement 16 tribunaux administratifs de voïvodie - wsa), qui administrent la justice en République de Pologne en tant que tribunaux spéciaux / séparés (à côté de la Cour suprême, des tribunaux ordinaires et des tribunaux militaires) . En termes de sujet, il s'agit d'un type de contrôle de l'activité (ou de l'inaction) de l'administration publique exercée par des organes de l'État indépendants de l'administration publique (contrôle externe de l'administration). Le pouvoir judiciaire est l’une des garanties fondamentales d’un État démocratique régi par la loi et consiste principalement à statuer sur la légalité des actes administratifs. La révision par un tribunal administratif a pour objectif fondamental de protéger les droits des citoyens en garantissant le fonctionnement licite de l'administration contre le citoyen (protection des droits subjectifs) et en protégeant l'ordre juridique objectif de la République de Pologne. Le contrôle de l'administration exercé par les tribunaux administratifs comprend également le contrôle du respect des actes des résolutions des organes de l'autonomie locale et des actes normatifs des organes de l'administration du gouvernement local, la résolution des conflits de compétences entre les organes de l'autonomie locale et l'administration gouvernementale, ainsi que la vérification des décisions de surveillance prises à l'encontre des organes de l'autonomie locale. Le contrôle administratif exercé par les tribunaux administratifs repose sur des plaintes (plainte auprès du tribunal de district et du pourvoi en cassation auprès de la Cour administrative suprême). Il ne peut être pris d'office. Contrairement aux tribunaux ordinaires, le caractère de cassation des décisions des tribunaux administratifs s’applique. Cela signifie que le tribunal peut éliminer ("supprimer") une forme illégale d'activité de l'administration publique de l'ordre juridique, mais il ne peut pas résoudre une affaire administrative à la place d'un organe de l'administration publique. Il est donc impossible d'émettre un acte régulier illégal à la place d'un acte. Le modèle actuel de tribunal administratif à deux instances est en vigueur depuis le 1er janvier 2004 [A. Mirska].
Literatura: J. Jagielski, Kontrola administracji publicznej, Warszawa 2012 ■ Polskie sądownictwo administracyjne – zarys systemu, red. Z. Kmieciak, Warszawa 2017.