Zasada trwałości decyzji ostatecznych/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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'''Literatura''': ''Postępowanie administracyjne'', red. T. Woś, Warszawa 2017. | '''Literatura''': ''Postępowanie administracyjne'', red. T. Woś, Warszawa 2017. | ||
Wersja z 17:36, 19 lis 2019
PRINCIPE DE DURABILITÉ DES DÉCISIONS FINALES - Principe général du Code de procédure civile: les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel dans le cadre de la procédure administrative sont des décisions définitives. La possibilité de leur annulation, modification, annulation ou reprise de procédure peut se présenter si cela était prévu par le code de procédure civile. ou dans les lois. Violation En tant que violation flagrante de la loi, il s’agit d’une des conditions de l’annulation. Zas.t. détermine la présomption de légalité et la force obligatoire de la décision finale. Un gros problème dans le fonctionnement de il n'y a pas de réglementation sur la base de laquelle l'autorité compétente déterminerait le caractère définitif de la décision. Il y a donc des postulats selon lesquels l'autorité qui prend les décisions devrait conclure que la décision est finale. Cependant, la réglementation ne prévoit pas cette possibilité. Il s’agit d’un gros problème théorique en sciences juridiques. Il est donc postulé que le principe de force obligatoire d’un acte juridique devrait être limité au principe de durabilité des décisions administratives [E. Zielińska].
Literatura: Postępowanie administracyjne, red. T. Woś, Warszawa 2017.