(Utworzono nową stronę "'''DROIT OFFICIEL''' - terme définissant un certain nombre de solutions constitutionnelles et légales ainsi que des réglements et des décisions visant à réglemente...")
(Brak różnic)
Aktualna wersja na dzień 15:53, 27 sty 2020
DROIT OFFICIEL - terme définissant un certain nombre de solutions constitutionnelles et légales ainsi que des réglements et des décisions visant à réglementer le statut de droit public des employés et des fonctionnaires employés dans les bureaux des organes de l'administration publique et dans d'autres bureaux et unités de la structure de l'administration publique. Certains chercheurs le définissent également comme une loi sur le service public, ce qui signifie que les les dispositions du droit official couvrent des normes juridiques adressées aux personnes employées à accomplir des tâches d'administration publique dans toutes les entités de l'État. Un employé de l'État en tant qu’une catégorie normative pourrait justifier une approche large du droit official. Pourtant elle n'est utilisée que par les accords internationaux sur la prévention de la double imposition où un employé de l'État est considéré comme une personne physique exerçant des fonctions d'État pour le gouvernement. Du point de vue historique, le terme « droit official » a été utilisé durant l'entre-deux-guerres et juste après la guerre. À partir des années 1950, le droit officiel en Pologne était en constante évolution, y compris le nom. En effet, les termes tells que la loi sur les services publics et la loi sur les employés de l'administration publique étaient en usage. Le retour aux concepts classiques du droit official en Pologne a résulté de l'adoption de la loi sur les employés des bureaux de l'État en 1982. Les dispositions de la loi définissent des relations officielles de travail, c'est-à-dire des relations juridiques régissant les personnes recrutées pour travailler dans un bureau, occupant des postes de bureau (accomplissant des tâches de droit public soumises à des réglementations énoncées dans → la pragmatique officielle). En Pologne, le droit official couvrent les personnes employées à des postes de bureau dans l'administration publique (membres de la fonction publique et du corps des services étrangers), des collectivités locales (employés des administrations locales) et dans d'autres bureaux de l'État (fonctionnaires de l'État employés par exemple à la Chancellerie de la Diète, au Sénat, à celle de la République de Pologne). Les autres employés sur des postes de travail non officiels (par exemple à des postes de service) et non ceux des fonctionnaires des services de l'État soi-disant en uniforme (les Garde-frontières, les Services pénitentiaires, les Douaniers et le corps de fiscalité, les agents de la Police, les pompiers de l'État, les agents du Service de protection de l'État, les agents de Sécurité Intérieure, les agents du Bureau Central de lutte contre la corruption, les employés de l’Agence de renseignement et les gardiens du maréchal et l'armée), juges et procureurs restent hors du cadre du droit officiel. Selon Teresa Górzyńska, le droit officiel ne devrait pas être qualifié de droit du travail en raison de l'étroite relation entre les règlements de la loi avec le fonctionnement de l'administration publique en tant que structure étatique. (→ officiel) [J. Itrich-Drabarek]
