Akty prawa miejscowego stanowione przez powiat/fr

ACTES DU DROIT LOCAL ADOPTÉS PAR LE DISTRICT- les dispositions en vigueur sur le terrain de district (en polonais powiat) en question, adoptées sur procuration légale délivrée par les organismes autorisés, c’est-à-dire, les organismes des collectivités locales du district (→ loi locale). Les collectivités locales du district ont des compétences législatives, qui se réfèrent principalement à l'établissement des actes de droit local. Le conseil du district adopte des actes de droit local applicables sur le territoire du district, sur le fondement et dans les limites des autorisations contenues dans la loi, ce qui signifie qu'elles nécessitent une procuration explicite incluse dans l'acte. Le droit local est établi par le Conseil du District sous forme de résolutions, sauf disposition contraire prévue par la loi. En fonction de critère adopté, on distingue les types suivants des actes de droit local du district : actes d'exécution fondés sur des dispositions de la loi applicable ; actes fondés sur une clause générale; actes émanant du Conseil du district; actes émanant de la direction du district; dispositions locales d’application de la loi; actes constitutionnels et organisationnels; disposition de police. Le conseil du district édicte des actes en particulier sur des questions nécessitant une réglementation dans le statut ; un mode spécial de gestion de la propriété du district; règles et procédures d'utilisation des installations du district et des services publics. En outre, dans des cas dûment justifiés, où dans des cas non réglementés par la loi appropriée ou par d’autres dispositions d’application générale, le Conseil du district adopte des dispositions de police, liées à la nécessité de protéger la vie, la santé ou les biens des citoyens, de protéger l’environnement naturel ou de garantir l’ordre, la paix et la sécurité publique. Toutefois, ces dispositions sont assurées par le Conseil du district lorsque les raisons qui justifient leur publication se manifestent dans la région sur le territoire de plus d’une commune. Les dispositions de police établies par le district peuvent prévoir une amende pour les avoir violées, qui est imposée de la manière et selon les principes énoncés dans la loi relative aux infractions. Exceptionnellement, dans des cas urgents, des dispositions de police peuvent également être adoptés par l'organe exécutif - le conseil du district, sous forme d'ordonnance. Cependant, le maintien de la validité d'une telle ordonnance nécessite l'approbation du Conseil du district. Les actes de droit local constitués d’un district sont soumis à la publication au journal officiel de la voïvodie (→ publication des lois de droit local) [S. Kozłowski].

Littérature: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Warszawa 2016.