Évaluation des effets règlementaires (EFR)

ÉVALUATION DES EFFETS RÉGLEMENTAIRES (EER) (analyse d'impact) - fait référence aux propositions et projets d'actes normatifs adoptés aux différents niveaux d'autorité du pays et au niveau européen, et inclut une analyse des coûts et des avantages potentiels de la mise en œuvre de tels actes (souvent appelé également en Pologne "Évaluation d'impact"). L'EER comprend généralement un diagnostic du statut juridique existant ainsi qu'une évaluation de l'impact possible des réglementations envisagées sur les finances publiques, la compétitivité de l'économie, l'entrepreneuriat, les ménages, le marché du travail et éventuellement d'autres domaines liés au domaine dans lequel un acte juridique donné est publié. Très souvent, l'EER contient également des informations sur la manière dont un problème donné, qui est à la base d'un acte normatif, a été résolu dans d'autres pays. L’outil le plus couramment utilisé pour les EERS est l’analyse classique des coûts-avantages, qui repose sur l’analyse de données statistiques et d’indicateurs économiques ainsi que sur l’analyse de phénomènes sociaux. Pour estimer les incidences financières des projets de loi, des directives spéciales sont utilisées pour garantir l'utilisation d'indicateurs macroéconomiques uniformes élaborés par le ministre chargé des finances publiques. L'estimation des effets de l'entrée en vigueur d'un règlement donné repose sur des avis d'experts, des analyses de données statistiques et les résultats de consultations publiques. Au niveau de l'UE, l'analyse d'impact est traitée par la Commission européenne. En Pologne, le système d'évaluation de l'impact juridique a été officiellement introduit en 2001 et met en œuvre les recommandations de l'OCDE et de l'UE. Diverses études et analyses de ce système font apparaître de nombreux problèmes de fiabilité et de profondeur des analyses constituant la base de l'EER, tant au niveau national qu'européen (notamment les analyses du ministère chargé des finances publiques ou des centres d'analyse). [R. Mieńkowska- Norkiene]. Sources: Ocena wpływu oparta na dowodach. Model dla Polski, red. J. Górniak, Varsovie 2015 ■ W. Szpringer, W. Rogowski, Ocena skutków regulacji – poradnik OSR, doświadczenia, perspektywy, Varsovie 2007.