Rappel dans les procédures administratives

RAPPEL DANS LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES - une forme de recours contre l'inactivité et la longueur des → procédures administratives. Seule la partie à une procédure administrative est habilitée à former un rappel. Une partie peut exercer le droit d'intenter une action contre un organe administratif en cas d'échec du règlement du différend dans le délai prévu par la législation (→ inactivité) ou de prolonger la durée de la procédure par rapport au délai nécessaire (→ durée excessive). En soumettant le rappel, la partie indique quelle est, à son avis, la lenteur de l'administration dans une procédure administrative donnée. Le rappel est amené devant une autorité supérieure directement ou par l'intermédiaire d'un organe coupable de retard ou de durée d'une procédure. L'autorité examinant le rappel dans le cadre de la procédure évalue si l'autorité de première instance a été inactive ou prolongée, dans le cas où l'un d'eux serait trouvé - elle ordonne d'expliquer les raisons de leur occurrence et détermine les personnes coupables du retard / omission qui en résulte. Si le rappel a pour objet la procédure inachevée menée par l'autorité de première instance, l'autorité chargée de l'examen du rappel peut fixer un délai dans son ordonnance pour son achèvement. Si nécessaire, l'autorité chargée de l'examen du rappel peut également prendre des mesures pour éviter à l'avenir des irrégularités similaires. Une plainte d'un tribunal administratif peut être déposée auprès d'une partie à une procédure contre une décision rendue sous forme de rappel par une autorité supérieure. [E. Sękowska-Grodzicka] Sources: T. Brzezicki, Terminy załatwienia spraw w postępowaniu administracyjnym, LEX/el.2010 ■ Czas w prawie administracyjnym, red. J. Zimmermann, Varsovie 2011.