Référendum local

RÉFÉRENDUM LOCAL - une des deux formes (à côté des élections des organes des gouvernements locaux) d’exercice direct du pouvoir par la communauté locale. Définition légale du référendum local est de fournir une réponse sur la fiche officielle aux questions posées ou de choisir parmi les variantes de réponses proposées. Dans le cadre de l'année les résidents peuvent décider de questions liées à une communauté de gouvernement local donnée (→ communauté locale) et relevant de sa compétence statutaire. Un référendum local peut être réalisé à n'importe quel niveau des unités de gouvernement local - commune, district ou gouvernement local (dans ce dernier cas, le nom correct devrait être un référendum régional). Le référendum local peut être obligatoire ou facultatif. Dans le premier cas, le déroulement du référendum et son caractère contraignant dépendent de la décision prise par la communauté locale, notamment des points suivants: révocation du chef de la commune rurale / bourgmestre / maire avant la fin de son mandat; destitution du conseil communal, du conseil du district, du conseil de voïvodie avant la fin du mandat et auto-imposition de résidents à des fins publiques. Dans d'autres cas également relevant de la compétence des gouvernements locaux, un référendum peut être réalisée. Le référendum local est effectuée à l'initiative de l'organe de décision ou par la volonté des résidents - la demande doit être présentée par au moins 10% des résidents éligibles de la commune ou du district (respectivement dans le cas de l'initiative de la commune ou du référendum au district), et dans le cas du gouvernement local - d'au moins 5% des résidents éligibles. Le référendum local est géré par un organe décisionnel un jour non ouvrable. Pour que le référendum local ait un caractère contraignant, il est nécessaire d’avoir au moins 30% des votants, et dans le cas du soi-disant référendums d’appel – au moins les trois cinquièmes des membres participant à l’élection du corps démis de ses fonctions. La loi prévoit des délais pour la tenue des référendums : ils ne peuvent être organisés avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date du scrutin ou de la date du dernier référendum; ils ne peuvent avoir lieu si la date d'élections anticipées tombe six mois avant la fin du mandat d'un organe autonome donné. (J. Wojnicki). Sources: D. Dąbkowski, W. Zając, Referendum lokalne: praktyczny komentarz do ustawy, Zielona Góra 2002 ■ E. Olejniczak-Szałowska, Referendum lokalne w świetle ustawodawstwa polskiego, Varsovie 2002 ■ A.K. Piasecki, Referenda w III RP, Varsovie 2005.