Silenc des organes d’administration publics

SILENC DES ORGANES D’ADMINISTRATION PUBLICS - (silence de l'administration) s'applique uniquement aux matières énumérées dans des dispositions spécifiques, est un e → procédure’administrative spécifique: si, après l'’xpiration ’u délai prévu par la loi, l'’utorité n'a pas rendu de d’cision ni d'ordonnance mett’nt fin à l'affaire, on considère que l'affaire a été réglée –ar la silence de l’administration - selon la structure adoptée dans les dispositions du droit a’ministratif, cela peut signifier que l'autorité rend une décision positive (silence positif) ou négative (silence négatif). Une décision positive (positive) équivaut à donner son consentement à la demande de la partie dans toutes ses demandes. La décision négativ’ consiste toutefois dans le fait que l'organe administratif pendant la période p’évue pour le règlement silencieux de l'affaire est traité de manière ’gale avec le refus de fond de régler l'affaire (décision négative fictive). La construction de décisions négatives f’ctives se produit, par exemple, dans l'ordre juridique français’ Il a adopté’la règle selon laquelle l'expiration d’un délai de qu’tre mois à compter de l'introduction d'une demande entraîne ’ne déci’ion négative, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal’administratif. Le concept de fiction d'une décisioEspagneeeEspagneduit, entre autres en Allemagne, Italie, Espagne. En Pologne, un exemple est la réglementation générale contenue dans le ’ode de ’gouvernance administrative. l'introduction de l'institut’on de « a clôture silencieuse des procédures »’et d'un « accord tacite ». Par exemple, la loi sur l'organisat’on et la conduite des activités culturelle’ dispose qu'une décisi’n négative do’t être rendue à l'entité qui a informé l'autorité de l'admini’tration publiq’e compétente de la date et du lieu de l'organisation d'un tel événement, dans un dé’ai de 14 jours à compter de la date de notification. L'ab’ence de décision’dans le délai susmentionné implique l'acceptation de l' vénement. [E. Sękowska-Grodzicka]. Sources: W. Bochenek, Bezczynność a milczenie organu administracji publicznej, „Samorząd Terytorialny” 2003, nr 12 ■ P. Dobosz, Milczenie i bezczynność ’ prawie administracyjnym, Varsovie 2011.