Budget des gouvernements locaux

BUDGET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX - une unité des administrations locales du secteur des finances publiques qui s'acquitte de tâches contre rémunération et couvre les coûts de ses activités avec ses propres revenus. Une caractéristique de ces budgets est une nature juridique qui combine des éléments d'une entité économique et d'une entité mettant en œuvre → des tâches publiques. Le sujet d'activité de ces budgets est la fourniture de services d’intérêt général au profit de la communauté locale (il s’agit de services payants, par définition universellement disponibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques de la communauté locale). Seules les tâches propres aux administrations locales peuvent être exécutées sous cette forme organisationnelle, notamment: dans le domaine de la gestion du logement; routes, rues, ponts, places et organisation de la circulation; approvisionnement en eau et approvisionnement en eau; décharges; fourniture d'électricité et de chaleur; transports en commun locaux; marchés et halles de marché; assistance sociale; cimetières. Le budget des gouvernements locaux crée, connecte, transforme et liquide l'organisme décisionnel des administrations locales. La base de leur gestion financière est un plan financier annuel couvrant les produits, les coûts et autres charges, les actifs circulants, les créances et les dettes au début et à la fin de la période et les règlements avec le budget des administrations locales. Le budget des gouvernements locaux verse au budget de l'unité d'administration locale un excédent de fonds de roulement établi à la fin de la période de référence, à moins que l'organe de décision de l'unité d'administration locale n'en décide autrement. Dans le plan financier du budget des gouvernements locaux il peut y avoir des changements en cours d’année dans le cas de la réalisation de revenus et de coûts plus élevés que prévu. Les budgets des gouvernements locaux peuvent recevoir des subventions du budget des collectivités locales. L'aide provenant de subventions provenant du budget des collectivités locales ne peut dépasser 50% des coûts de fonctionnement de l'usine. [T. Strąk]. Sources : E. Chojna-Duch, Prawo finansowe. Finanse publiczne, Varsovie 2017 ■ S. Owsiak, Finanse publiczne. Współczesne ujęcie, Varsovie 2017 ■ A. Wernik, Finanse publiczne, Varsovie 2014.