'''ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL''' - universelles, égales, directes et se tiennent au scrutin secret dans le cadre d'élections locales décidées par le Premier ministre tous les cinq ans, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant la fin du mandat des conseils. Le nombre de conseillers élus à la rg. détermine, séparément pour chacune des municipalités, le voïvode, après consultation du commissaire aux élections de voïvodie. Déterminer le nombre de conseillers pour chaque r.gm. est basé sur le nombre de résidents résidant dans la zone d'opération du conseil, inclus dans le registre permanent des électeurs, à la fin de l'année précédant l'année du scrutin. Si dans la circonscription lors d'élections à g.gm. le nombre de candidats enregistrés est égal ou inférieur au nombre de sièges dans une circonscription donnée - les élections ne sont pas organisées et les conseillers sont informés des candidats par décision d'une commission électorale municipale donnée. Un conseiller est élu dans chaque circonscription constituée pour l'élection d'un conseil dans une commune qui n'est pas une ville poviat. Des quartiers électoraux sont créés dans la ville avec des droits de poviat, dans lesquels cinq à dix conseillers sont élus. Élections à la r.g. ils dirigent - sous la supervision de la Commission électorale nationale et des commissaires électoraux - des commissions électorales municipales et des commissions électorales de bureau de vote. Les listes de candidats, séparément pour chaque circonscription, sont communiquées à la commission électorale municipale au plus tard le 40e jour avant le jour du scrutin à 24 heures 00. Le vote a lieu entre 7 et 21 le jour non ouvrable, en cas d'élection du chef de commune, du maire ou du président de la ville. il est possible de voter à nouveau (deuxième tour) 14 jours après le premier vote aux mêmes heures. Les résultats des élections sont publiés par la commission électorale municipale dans les meilleurs délais. La méthode de la majorité sert à pourvoir les sièges des conseillers élus au conseil dans une commune qui n'est pas une ville poviat - les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés se verront attribuer un siège. La méthode proportionnelle utilisant le système d'Hondt est utilisée lors des élections du conseil municipal de poviat. Une clause d'interdiction (dite «seuil électoral») s'applique aux villes dotées d'un droit de poviat et aux districts de Varsovie - 5% des suffrages valables. Les réclamations électorales doivent être soumises par écrit au tribunal régional compétent dans les 14 jours suivant le jour du scrutin. Lorsqu'il examine la contestation électorale, le tribunal de district décide de la validité de l'élection d'un organe autonome autonome et de l'élection de conseillers individuels [J. Wojnicki].
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''ELECTIONS AU CONSEIL DE LA COMMUNE" - universelles, égales, directes et se tiennent au scrutin secret dans le cadre d'élections locales ordonnées par le Premier ministre tous les quatre ans au plus tôt quatre mois et au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des conseils. Le nombre de conseillers élus est déterminé, séparément pour chacun des districts par le voïvode, après consultation du commissaire aux élections de voïvodie. Le nombre de conseillers pour chaque commune est déterminé sur la base du nombre des résidents dans la zone d'opération du conseil, inclus dans le registre permanent des électeurs, à la fin de l'année précédant l'année du scrutin. Si dans la circonscription lors des élections a le nombre de candidats enregistrés est égal ou inférieur au nombre de sièges dans une circonscription donnée - les élections ne sont pas organisées et les candidats sont proposés par les conseillers conformément à la décision d'une commission électorale du district donnée. Dans chaque circonscription formée pour l'élection au Conseil de la commune, de trois à dix conseillers sont élus. L’élection est menée sous la supervision de la Commission électorale nationale et des commissaires électoraux, des commissions électorales du district et des commissions électorales du bureau de vote. Les listes de candidats sont communiquées à la commission électorale du district, séparément pour chaque circonscription, au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, le vote ayant lieu entre 7 heures et 21 heures. Les résultats des élections sont rendus publics par la commission électorale du district dès que possible. Avec la nomination des mandats des conseillers - lors des élections au conseil de la ville du strict et lors de l'élection au district - la méthode proportionnelle utilisant le système d’Hondt s’applique. Dans les villes du district et dans les quartiers de Varsovie et lors des élections au district une clause d'interdiction (dite seuil électoral) de 5% des suffrages valablement exprimés s'applique. Les réclamations électorales doivent être soumises par écrit au tribunal régional compétent dans les 14 jours suivant le jour du scrutin. Lorsqu'il examine la contestation électorale, le tribunal de district décide de la validité de l'élection d'un organe autonome et de l'élection de conseillers individuels. [J. Wojnicki].
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Sources: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Varsovie 2014.
Aktualna wersja na dzień 20:40, 8 lut 2020
ELECTIONS AU CONSEIL DE LA COMMUNE" - universelles, égales, directes et se tiennent au scrutin secret dans le cadre d'élections locales ordonnées par le Premier ministre tous les quatre ans au plus tôt quatre mois et au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des conseils. Le nombre de conseillers élus est déterminé, séparément pour chacun des districts par le voïvode, après consultation du commissaire aux élections de voïvodie. Le nombre de conseillers pour chaque commune est déterminé sur la base du nombre des résidents dans la zone d'opération du conseil, inclus dans le registre permanent des électeurs, à la fin de l'année précédant l'année du scrutin. Si dans la circonscription lors des élections a le nombre de candidats enregistrés est égal ou inférieur au nombre de sièges dans une circonscription donnée - les élections ne sont pas organisées et les candidats sont proposés par les conseillers conformément à la décision d'une commission électorale du district donnée. Dans chaque circonscription formée pour l'élection au Conseil de la commune, de trois à dix conseillers sont élus. L’élection est menée sous la supervision de la Commission électorale nationale et des commissaires électoraux, des commissions électorales du district et des commissions électorales du bureau de vote. Les listes de candidats sont communiquées à la commission électorale du district, séparément pour chaque circonscription, au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, le vote ayant lieu entre 7 heures et 21 heures. Les résultats des élections sont rendus publics par la commission électorale du district dès que possible. Avec la nomination des mandats des conseillers - lors des élections au conseil de la ville du strict et lors de l'élection au district - la méthode proportionnelle utilisant le système d’Hondt s’applique. Dans les villes du district et dans les quartiers de Varsovie et lors des élections au district une clause d'interdiction (dite seuil électoral) de 5% des suffrages valablement exprimés s'applique. Les réclamations électorales doivent être soumises par écrit au tribunal régional compétent dans les 14 jours suivant le jour du scrutin. Lorsqu'il examine la contestation électorale, le tribunal de district décide de la validité de l'élection d'un organe autonome et de l'élection de conseillers individuels. [J. Wojnicki].
Sources: Z. Bukowski, T. Jędrzejewski, P. Rączka, Ustrój samorządu terytorialnego, Toruń 2013 ■ K.W. Czaplicki i in., Kodeks wyborczy. Komentarz, Varsovie 2014.
