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'''EMPLOYÉS LOCAUX''' - employés dans les unités organisationnelles des administrations locales, dans le respect des principes de la pragmatique officielle - dispositions du droit du travail établies pour l'exécution professionnelle, fiable et impartiale des tâches publiques par les autorités locales. Une loi distincte sur les employés des administrations locales s'applique aux employés des types de bureaux suivants et aux autres entités des unités d'administration locale: bureaux des maréchaux, poviat starosties, bureaux des communes ainsi que leurs unités organisationnelles, ainsi que les unités et établissements budgétaires, créés par ces syndicats unités administratives. L'emploi dans l'administration locale est basé sur la sélection, la nomination ou le contrat de travail. Les employés occupent des postes de bureau, notamment des postes de commis, auxiliaires et gestionnaires de services. Un fonctionnaire autonome peut être une personne qui: est citoyenne polonaise (avec des exceptions), a sa pleine capacité juridique, jouit de tous les droits publics et des qualifications professionnelles requises pour effectuer un travail dans un poste spécifique. De plus, les employés nommés ou nommés ne peuvent être condamnés par un jugement définitif d'un tribunal pour une infraction intentionnelle poursuivie par mise en accusation ou pour infraction fiscale intentionnelle. En vertu d’un contrat de travail pour un poste de bureau, une personne qui a au moins une formation secondaire, n’a pas été condamnée par un tribunal à un jugement définitif pour crime intentionnel poursuivi par un ministère public ou un crime fiscal intentionnel et jouit d’une bonne réputation. Un poste de gestionnaire peut être employé par une personne qui a au moins trois ans d'expérience ou qui a exercé une activité économique pendant au moins trois ans conformément aux exigences du poste en question et qui est titulaire d'un diplôme universitaire. La loi précise également, entre autres règles régissant la préparation des services préparatoires par les employés des administrations locales, l'obtention d'une évaluation périodique ou l'interdiction d'exercer des cours en conflit avec le poste occupé (→ officiel; droit d'accès à la fonction publique) [P. Antkowiak].
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"EMPLOYÉS LOCAUX" - employés dans les unités organisationnelles des administrations locales, dans le respect des principes de la pragmatique officielle - dispositions du droit du travail établies pour l'exécution professionnelle, fiable et impartiale des tâches publiques par les autorités locales. Une loi distincte sur les employés des administrations locales s'applique aux employés des types de bureaux suivants et aux autres entités des unités d'administration locale: bureaux des maréchaux, du district, des starosties, bureaux des communes ainsi que leurs unités organisationnelles, ainsi que les unités et établissements budgétaires, créés par ces syndicats unités administratives. L'emploi dans l'administration locale est basé sur la sélection, la nomination ou le contrat de travail. Les employés occupent des postes de bureau, notamment des postes de commis, auxiliaires et gestionnaires de services. Un fonctionnaire autonome peut être une personne qui: est citoyenne polonaise (avec des exceptions), a sa pleine capacité juridique, jouit de tous les droits publics et des qualifications professionnelles requises pour effectuer un travail dans un poste spécifique. De plus, les employés nommés ou nommés ne peuvent être condamnés par un jugement définitif d'un tribunal pour une infraction intentionnelle poursuivie par mise en accusation ou pour infraction fiscale intentionnelle. En vertu d’un contrat de travail pour un poste de bureau, une personne qui a au moins une formation secondaire, n’a pas été condamnée par un tribunal à un jugement définitif pour crime intentionnel poursuivi par un ministère public ou un crime fiscal intentionnel et jouit d’une bonne réputation. Un poste de gestionnaire peut être employé par une personne qui a au moins trois ans d'expérience ou qui a exercé une activité économique pendant au moins trois ans conformément aux exigences du poste en question et qui est titulaire d'un diplôme universitaire. La loi précise également, entre autres règles régissant la préparation des services préparatoires par les employés des administrations locales, l'obtention d'une évaluation périodique ou l'interdiction d'exercer des cours en conflit avec le poste occupé (→ officiel; droit d'accès à la fonction publique). [P. Antkowiak].
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Source: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2016.
Aktualna wersja na dzień 20:58, 8 lut 2020
"EMPLOYÉS LOCAUX" - employés dans les unités organisationnelles des administrations locales, dans le respect des principes de la pragmatique officielle - dispositions du droit du travail établies pour l'exécution professionnelle, fiable et impartiale des tâches publiques par les autorités locales. Une loi distincte sur les employés des administrations locales s'applique aux employés des types de bureaux suivants et aux autres entités des unités d'administration locale: bureaux des maréchaux, du district, des starosties, bureaux des communes ainsi que leurs unités organisationnelles, ainsi que les unités et établissements budgétaires, créés par ces syndicats unités administratives. L'emploi dans l'administration locale est basé sur la sélection, la nomination ou le contrat de travail. Les employés occupent des postes de bureau, notamment des postes de commis, auxiliaires et gestionnaires de services. Un fonctionnaire autonome peut être une personne qui: est citoyenne polonaise (avec des exceptions), a sa pleine capacité juridique, jouit de tous les droits publics et des qualifications professionnelles requises pour effectuer un travail dans un poste spécifique. De plus, les employés nommés ou nommés ne peuvent être condamnés par un jugement définitif d'un tribunal pour une infraction intentionnelle poursuivie par mise en accusation ou pour infraction fiscale intentionnelle. En vertu d’un contrat de travail pour un poste de bureau, une personne qui a au moins une formation secondaire, n’a pas été condamnée par un tribunal à un jugement définitif pour crime intentionnel poursuivi par un ministère public ou un crime fiscal intentionnel et jouit d’une bonne réputation. Un poste de gestionnaire peut être employé par une personne qui a au moins trois ans d'expérience ou qui a exercé une activité économique pendant au moins trois ans conformément aux exigences du poste en question et qui est titulaire d'un diplôme universitaire. La loi précise également, entre autres règles régissant la préparation des services préparatoires par les employés des administrations locales, l'obtention d'une évaluation périodique ou l'interdiction d'exercer des cours en conflit avec le poste occupé (→ officiel; droit d'accès à la fonction publique). [P. Antkowiak].
Source: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2016.
