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"INITIATIVE LOCALE" - une forme de coopération entre le gouvernement local et les habitants dans la mise en œuvre d'une tâche publique dans l'intérêt de la communauté locale; outil d'activité civique. L’initiative locale fait référence aux activités d'un groupe de personnes régies par des objectifs et des principes spécifiques. Deux conditions doivent être remplies: 1. répondre aux besoins de la communauté locale dans son ensemble (cela peut s'appliquer à un groupe spécifique, mais intentionnellement, les effets positifs sont de servir la communauté dans son ensemble); 2. plus d'une entité est impliquée et son objectif est de résoudre des problèmes en partenariat et d'effectuer des tâches. Une organisation non gouvernementale peut participer à l’initiative locale. Le plus souvent, il s'agit de questions relevant aux tâches de la commune. La condition formelle pour le fonctionnement de cet outil d’activité civique est l’adoption par l’administration locale d’une résolution précisant la procédure à suivre et les critères détaillés pour l’évaluation des candidatures à la mise en œuvre d’une tâche publique en vertu d’autres dispositions. En réalité, l’initiative locale signifie que les résidents qui estiment qu'une entreprise / un investissement / une activité sont nécessaires dans ce cas soumettent une demande écrite à l'organe exécutif de l'unité d'administration locale, qui évalue la proposition soumise et décide de l'accepter ou de la rejeter, suivie de la conclusion d'un accord de coopération ou retrait de la mise en œuvre du projet. L'accord définit les obligations des parties et leur calendrier de coopération. Les citoyens déclarent participer à la mise en œuvre de l’initiative locale en fournissant du travail social, des contributions financières ou en nature. En règle générale, l’autonomie territoriale ne transfère pas d’argent aux candidats; elle soutient le groupe d’initiative de manière matérielle ou organisationnelle. Dans le même temps, un soutien financier partiel à l’initiative est possible à condition que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative locale cette contribution financière ne sera pas versée aux candidats, mais sera versée directement par l'organe exécutif conformément à la loi sur les marchés publics. [E. Szulc-Wałecka].  
 
"INITIATIVE LOCALE" - une forme de coopération entre le gouvernement local et les habitants dans la mise en œuvre d'une tâche publique dans l'intérêt de la communauté locale; outil d'activité civique. L’initiative locale fait référence aux activités d'un groupe de personnes régies par des objectifs et des principes spécifiques. Deux conditions doivent être remplies: 1. répondre aux besoins de la communauté locale dans son ensemble (cela peut s'appliquer à un groupe spécifique, mais intentionnellement, les effets positifs sont de servir la communauté dans son ensemble); 2. plus d'une entité est impliquée et son objectif est de résoudre des problèmes en partenariat et d'effectuer des tâches. Une organisation non gouvernementale peut participer à l’initiative locale. Le plus souvent, il s'agit de questions relevant aux tâches de la commune. La condition formelle pour le fonctionnement de cet outil d’activité civique est l’adoption par l’administration locale d’une résolution précisant la procédure à suivre et les critères détaillés pour l’évaluation des candidatures à la mise en œuvre d’une tâche publique en vertu d’autres dispositions. En réalité, l’initiative locale signifie que les résidents qui estiment qu'une entreprise / un investissement / une activité sont nécessaires dans ce cas soumettent une demande écrite à l'organe exécutif de l'unité d'administration locale, qui évalue la proposition soumise et décide de l'accepter ou de la rejeter, suivie de la conclusion d'un accord de coopération ou retrait de la mise en œuvre du projet. L'accord définit les obligations des parties et leur calendrier de coopération. Les citoyens déclarent participer à la mise en œuvre de l’initiative locale en fournissant du travail social, des contributions financières ou en nature. En règle générale, l’autonomie territoriale ne transfère pas d’argent aux candidats; elle soutient le groupe d’initiative de manière matérielle ou organisationnelle. Dans le même temps, un soutien financier partiel à l’initiative est possible à condition que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative locale cette contribution financière ne sera pas versée aux candidats, mais sera versée directement par l'organe exécutif conformément à la loi sur les marchés publics. [E. Szulc-Wałecka].  
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Sources: G. Gęsicka, Partnerstwo w rozwoju lokalnym, Katowice 1996 ■ Inicjatywa lokalna krok po kroku, Sieć wspierania organizacji pozarządowych SPLOT, Varsovie 2013.
 
Sources: G. Gęsicka, Partnerstwo w rozwoju lokalnym, Katowice 1996 ■ Inicjatywa lokalna krok po kroku, Sieć wspierania organizacji pozarządowych SPLOT, Varsovie 2013.

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Tekst źródłowy komunikatu (Inicjatywa lokalna)
'''INICJATYWA LOKALNA''' – forma współpracy samorządu terytorialnego z mieszkańcami przy realizacji zadania publicznego na rzecz społeczności lokalnej; narzędzie aktywności obywatelskiej. In.l. dotyczy działania grupy osób, które to działanie rządzi się określonymi celami i zasadami. Powinno ono spełniać dwa warunki: 1. dotyczy zaspokajania potrzeb społeczności lokalnej jako całości (może dotyczyć określonej grupy, ale w intencji pozytywne efekty mają służyć szerszej społeczności); 2. zaangażowany jest więcej niż jeden podmiot, a jego celem jest partnerskie rozwiązywanie problemów i realizowanie zadań. W in.l. może uczestniczyć organizacja pozarządowa. In.l. dotyczy najczęściej spraw mieszczących się w zadaniach należących do właściwości gminy. Warunkiem formalnym dla funkcjonowania tego narzędzia aktywności obywatelskiej jest przyjęcie przez jednostkę samorządu terytorialnego uchwały określającej tryb i szczegółowe kryteria oceny wniosków na realizację zadania publicznego w ramach in.l. W praktyce in.l. oznacza, że mieszkańcy, uznający jakieś konkretne przedsięwzięcie/inwestycję/działanie za konieczne, występują w tej sprawie z pisemnym wnioskiem do organu wykonawczego jednostki samorządu terytorialnego, który ocenia przedłożoną propozycję i decyduje o jej przyjęciu bądź odrzuceniu, po czym następuje zawarcie umowy o współpracy lub odstąpienie stron od realizacji przedsięwzięcia. Umowa określa zobowiązania stron i harmonogram współpracy. Obywatele deklarują współudział w realizacji in.l. poprzez świadczenie pracy społecznej, wkład finansowy lub rzeczowy. Samorząd terytorialny nie przekazuje z zasady wnioskującym pieniędzy – wspiera grupę inicjatywną rzeczowo lub organizacyjnie. Przy czym częściowe wsparcie finansowe inicjatywy jest możliwe z zastrzeżeniem, że w ramach realizacji in.l. ów wkład finansowy nie trafi do wnioskodawców, lecz zostanie wydatkowany bezpośrednio przez organ wykonawczy zgodnie z prawem zamówień publicznych [ [http://encyklopediaap.uw.edu.pl/index.php/El%C5%BCbieta_Szulc-Wa%C5%82ecka E. Szulc-Wałecka] ].
Tłumaczenie"INITIATIVE LOCALE" - une forme de coopération entre le gouvernement local et les habitants dans la mise en œuvre d'une tâche publique dans l'intérêt de la communauté locale; outil d'activité civique. L’initiative locale fait référence aux activités d'un groupe de personnes régies par des objectifs et des principes spécifiques. Deux conditions doivent être remplies: 1. répondre aux besoins de la communauté locale dans son ensemble (cela peut s'appliquer à un groupe spécifique, mais intentionnellement, les effets positifs sont de servir la communauté dans son ensemble); 2. plus d'une entité est impliquée et son objectif est de résoudre des problèmes en partenariat et d'effectuer des tâches. Une organisation non gouvernementale peut participer à l’initiative locale. Le plus souvent, il s'agit de questions relevant aux tâches de la commune. La condition formelle pour le fonctionnement de cet outil d’activité civique est l’adoption par l’administration locale d’une résolution précisant la procédure à suivre et les critères détaillés pour l’évaluation des candidatures à la mise en œuvre d’une tâche publique en vertu d’autres dispositions. En réalité, l’initiative locale signifie que les résidents qui estiment qu'une entreprise / un investissement / une activité sont nécessaires dans ce cas soumettent une demande écrite à l'organe exécutif de l'unité d'administration locale, qui évalue la proposition soumise et décide de l'accepter ou de la rejeter, suivie de la conclusion d'un accord de coopération ou retrait de la mise en œuvre du projet. L'accord définit les obligations des parties et leur calendrier de coopération. Les citoyens déclarent participer à la mise en œuvre de l’initiative locale en fournissant du travail social, des contributions financières ou en nature. En règle générale, l’autonomie territoriale ne transfère pas d’argent aux candidats; elle soutient le groupe d’initiative de manière matérielle ou organisationnelle. Dans le même temps, un soutien financier partiel à l’initiative est possible à condition que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative locale cette contribution financière ne sera pas versée aux candidats, mais sera versée directement par l'organe exécutif conformément à la loi sur les marchés publics. [E. Szulc-Wałecka]. 


Sources: G. Gęsicka, Partnerstwo w rozwoju lokalnym, Katowice 1996 ■ Inicjatywa lokalna krok po kroku, Sieć wspierania organizacji pozarządowych SPLOT, Varsovie 2013.

"INITIATIVE LOCALE" - une forme de coopération entre le gouvernement local et les habitants dans la mise en œuvre d'une tâche publique dans l'intérêt de la communauté locale; outil d'activité civique. L’initiative locale fait référence aux activités d'un groupe de personnes régies par des objectifs et des principes spécifiques. Deux conditions doivent être remplies: 1. répondre aux besoins de la communauté locale dans son ensemble (cela peut s'appliquer à un groupe spécifique, mais intentionnellement, les effets positifs sont de servir la communauté dans son ensemble); 2. plus d'une entité est impliquée et son objectif est de résoudre des problèmes en partenariat et d'effectuer des tâches. Une organisation non gouvernementale peut participer à l’initiative locale. Le plus souvent, il s'agit de questions relevant aux tâches de la commune. La condition formelle pour le fonctionnement de cet outil d’activité civique est l’adoption par l’administration locale d’une résolution précisant la procédure à suivre et les critères détaillés pour l’évaluation des candidatures à la mise en œuvre d’une tâche publique en vertu d’autres dispositions. En réalité, l’initiative locale signifie que les résidents qui estiment qu'une entreprise / un investissement / une activité sont nécessaires dans ce cas soumettent une demande écrite à l'organe exécutif de l'unité d'administration locale, qui évalue la proposition soumise et décide de l'accepter ou de la rejeter, suivie de la conclusion d'un accord de coopération ou retrait de la mise en œuvre du projet. L'accord définit les obligations des parties et leur calendrier de coopération. Les citoyens déclarent participer à la mise en œuvre de l’initiative locale en fournissant du travail social, des contributions financières ou en nature. En règle générale, l’autonomie territoriale ne transfère pas d’argent aux candidats; elle soutient le groupe d’initiative de manière matérielle ou organisationnelle. Dans le même temps, un soutien financier partiel à l’initiative est possible à condition que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative locale cette contribution financière ne sera pas versée aux candidats, mais sera versée directement par l'organe exécutif conformément à la loi sur les marchés publics. [E. Szulc-Wałecka].


Sources: G. Gęsicka, Partnerstwo w rozwoju lokalnym, Katowice 1996 ■ Inicjatywa lokalna krok po kroku, Sieć wspierania organizacji pozarządowych SPLOT, Varsovie 2013.

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