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'''INTERPELATION''' - L’un des moyens de base individuels du contrôle parlementaire (parlementaires) sur les activités du gouvernement. Il apparaît également dans le gouvernement local - interpellation d'un conseiller. L'intention des députés (dans les conditions systémiques polonaises ce droit n'appartient qu'aux députés) consiste à poser des questions aux membres du conseil des ministres, qui entraînent l'obligation de répondre par écrit dans le délai fixé par le règlement de la Sejm (21 jours). Contenu int. il devrait y avoir des questions de nature fondamentale liées aux problèmes liés à la politique de l'État. Contenu int. doit contenir une présentation des faits et la question qui en découle, conformément à la propriété de l'interpolée. Ce sont donc des questions particulièrement importantes, même si dans la pratique il arrive que le contenu de int. aborde la question des enquêtes parlementaires, qui sont abordées dans des affaires actuelles, moins fondamentales. Un élément correctif est le contrôle initial int. par le présidium du Sejm, qui peut décider de ne pas arrêter son cours du fait du non-respect des exigences de forme énoncées dans les règlements. Le Maréchal du Sejm doit immédiatement transmettre à au destinataire qui devrait informer le Sejm de son adoption (son contenu et sa réponse sont publiés dans l'annexe du rapport sténographique de la procédure du Sejm). Si le député estime que la réponse de l'entité interpolée est insuffisante, il peut demander au commissaire de demander à un membre du Conseil des ministres de demander des explications supplémentaires. D'un point de vue politique, int. il donne au député l’occasion de démontrer aux électeurs son intérêt pour les problèmes de sa propre circonscription (bon nombre des intentions et des enquêtes portent sur des problèmes liés au fonctionnement de communautés régionales et locales données), ainsi qu’un des instruments de contrôle les plus importants de l’opposition parlementaire. Dans le gouvernement local, l'institution int. conseiller est régi par les dispositions de la loi du gouvernement local - il est donc réglementé non pas par la loi, mais par un acte de droit local. En règle générale, int. (adressé à l'organe exécutif de l'unité de gouvernement local) concerne des questions importantes du point de vue du fonctionnement de cette unité et inclut l'indication de la nécessité de résoudre un problème donné et la demande d'un poste par l'organe exécutif de l'unité. Un conseiller a le droit d'obtenir toute information publique. Int est écrit ou oral [T. Słomka].
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"INTERPELATION" - L’un des moyens de base individuels du contrôle parlementaire sur les activités du gouvernement. Il apparaît également dans le gouvernement local - interpellation d'un conseiller. L'intention des députés (dans les conditions systémiques polonaises ce droit n'appartient qu'aux députés) consiste à poser des questions aux membres du conseil des ministres, qui entraînent l'obligation de répondre par écrit dans le délai fixé par le règlement de la Diète (21 jours). Dans le contenu d’une interpellation il devrait y avoir des questions de nature fondamentale liées aux problèmes liés à la politique de l'État. L’interpellation doit contenir une présentation des faits et la question qui en découle, conformément à la propriété de l'interpolée. Ce sont donc des questions particulièrement importantes, même si dans la pratique il arrive que le contenu de l’ interpellation aborde la question des enquêtes parlementaires, qui sont abordées dans des affaires actuelles, moins fondamentales. Un élément correctif est le contrôle initial de l’ interpellation par le présidium de la Diète, qui peut décider de ne pas arrêter son cours du fait du non-respect des exigences de forme énoncées dans les règlements. Le Maréchal de la Diète doit immédiatement transmettre à au destinataire qui devrait informer la Diète de son adoption (son contenu et sa réponse sont publiés dans l'annexe du rapport sténographique de la procédure de la Diète). Si le député estime que la réponse de l'entité interpelée est insuffisante, il peut demander au commissaire de demander à un membre du Conseil des ministres de demander des explications supplémentaires. D'un point de vue politique, l’ interpellation donne au député l’occasion de démontrer aux électeurs son intérêt pour les problèmes de sa propre circonscription (bon nombre des intentions et des enquêtes portent sur des problèmes liés au fonctionnement de communautés régionales et locales données), ainsi qu’un des instruments de contrôle les plus importants de l’opposition parlementaire. Dans le gouvernement local, l’ interpellation par un conseiller est régi par les dispositions de la loi du gouvernement local - il est donc réglementé non pas par la loi, mais par un acte de droit local. En règle générale, l’ interpellation (adressé à l'organe exécutif de l'unité de gouvernement local) concerne des questions importantes du point de vue du fonctionnement de cette unité et inclut l'indication de la nécessité de résoudre un problème donné et la demande d'un poste par l'organe exécutif de l'unité. Un conseiller a le droit d'obtenir toute information publique. L’ interpellation peut être écrite ou orale. [T. Słomka].
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Sources: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Varsovie 2013 ■ A. Krajewska, Radni a partycypacja publiczna, Instytut Spraw Publicznych, „Analizy i Opinie” 2013, nr 5.
Aktualna wersja na dzień 19:20, 10 lut 2020
"INTERPELATION" - L’un des moyens de base individuels du contrôle parlementaire sur les activités du gouvernement. Il apparaît également dans le gouvernement local - interpellation d'un conseiller. L'intention des députés (dans les conditions systémiques polonaises ce droit n'appartient qu'aux députés) consiste à poser des questions aux membres du conseil des ministres, qui entraînent l'obligation de répondre par écrit dans le délai fixé par le règlement de la Diète (21 jours). Dans le contenu d’une interpellation il devrait y avoir des questions de nature fondamentale liées aux problèmes liés à la politique de l'État. L’interpellation doit contenir une présentation des faits et la question qui en découle, conformément à la propriété de l'interpolée. Ce sont donc des questions particulièrement importantes, même si dans la pratique il arrive que le contenu de l’ interpellation aborde la question des enquêtes parlementaires, qui sont abordées dans des affaires actuelles, moins fondamentales. Un élément correctif est le contrôle initial de l’ interpellation par le présidium de la Diète, qui peut décider de ne pas arrêter son cours du fait du non-respect des exigences de forme énoncées dans les règlements. Le Maréchal de la Diète doit immédiatement transmettre à au destinataire qui devrait informer la Diète de son adoption (son contenu et sa réponse sont publiés dans l'annexe du rapport sténographique de la procédure de la Diète). Si le député estime que la réponse de l'entité interpelée est insuffisante, il peut demander au commissaire de demander à un membre du Conseil des ministres de demander des explications supplémentaires. D'un point de vue politique, l’ interpellation donne au député l’occasion de démontrer aux électeurs son intérêt pour les problèmes de sa propre circonscription (bon nombre des intentions et des enquêtes portent sur des problèmes liés au fonctionnement de communautés régionales et locales données), ainsi qu’un des instruments de contrôle les plus importants de l’opposition parlementaire. Dans le gouvernement local, l’ interpellation par un conseiller est régi par les dispositions de la loi du gouvernement local - il est donc réglementé non pas par la loi, mais par un acte de droit local. En règle générale, l’ interpellation (adressé à l'organe exécutif de l'unité de gouvernement local) concerne des questions importantes du point de vue du fonctionnement de cette unité et inclut l'indication de la nécessité de résoudre un problème donné et la demande d'un poste par l'organe exécutif de l'unité. Un conseiller a le droit d'obtenir toute information publique. L’ interpellation peut être écrite ou orale. [T. Słomka].
Sources: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Varsovie 2013 ■ A. Krajewska, Radni a partycypacja publiczna, Instytut Spraw Publicznych, „Analizy i Opinie” 2013, nr 5.
