Statut du district

STATUT DU DISTRICT - Acte de droit local contenant les dispositions statutaires et organisationnelles en vigueur dans le district. Les lois du statut du district réglementent l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement du district. L’adoption de lois relève de la compétence exclusive du conseil du district, qui est lié à cet égard aux dispositions de la loi sur l'autonomie administrative du district et aux actes qui déterminent le système du district. Le statut du district ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. Le statut du district en particulier, définit l'organisation interne et le mode de travail du conseil et des comités nommés par celui-ci. Cela signifie qu'il réglemente les questions relatives à la convocation des sessions du conseil du district, à la préparation des sessions, aux règles de vote, à l'adoption de résolutions et au statut de conseiller. En outre, il établit les règles pour la création et le fonctionnement de clubs de conseilleurs. Le statut du district décrit l’organisation interne de la commission d’audit et ses pouvoirs y sont réglementés, c’est-à-dire les principes et la procédure pour effectuer des inspections et des rapports sur les travaux, ainsi que les règles relatives aux protocoles, aux conclusions de l’audit et aux travaux des comités. Dans le statut du district l’armoiries et le drapeau du district sont identifiés. L'organisation interne et le mode de travail de la direction du district sont précisés, de même que la question du choix d'un staroste, de ses adjoints et de ses autres membres. Cette loi régit également les règles d'accès des résidents aux documents et leur utilisation. Le statut du district est sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale adoptés par le district). [S. Kozłowski].

Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.