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| − | "VOÏVODE" - un organe composé d'une seule personne de l'administration locale et d'un représentant constitutionnel du conseil des ministres de la voïvodie. Le voïvode est un représentant du onseil des ministres dans la province; le chef de l'administration regroupée dans la voïvodie; une unité de l'administration regroupée dans la voïvodie; autorité de contrôle sur les activités des unités du gouvernement local et de leurs associations en termes de légalité; une autorité administrative gouvernementale dans une voïvodie dont la compétence couvre toutes les questions d'administration gouvernementale dans une voïvodie non réservée par des actes séparés à la juridiction d'autres organes de cette administration; un représentant du Trésor national, dans la mesure et selon les principes énoncés dans des lois distinctes; une autorité supérieure au sens du code de procédure civile; l'organisme tenu d'assurer la gestion des biens immobiliers du Trésor national dans la voïvodie conformément aux principes d'une économie saine. Le voïvode est nommé et révoqué par le président du Conseil des ministres à la demande du ministre compétent pour l'administration publique. Le voïvode exécute des tâches avec l’aide de son / ses adjoints. Le voïvode adjoint est nommé et révoqué par le Président du Conseil des ministres à la demande du voïvode. Seulement une personne qui: a la nationalité polonaise, a un diplôme de maîtrise ou un titre équivalent, garantit le bon exercice de ses fonctions, n'a pas été condamnée par un jugement définitif du tribunal pour une infraction intentionnelle poursuivie par mise en accusation publique ou infraction fiscale intentionnelle, jouit de tous les droits publics et jouit d'une réputation sans tache peut être nommée au poste du voïvode ou du voïvode adjoint. L’activité des voïvodes est gérée par le Premier ministre, à l’aide de directives et d’instructions, ainsi que sur la base de rapports sur l’exécution des tâches. L'évaluation des tâches est également un élément important de ce processus. Le principal critère d’évaluation et de supervision du Premier ministre est la conformité des mesures prises par le voïvode avec la politique suivie par le gouvernement. L’activité du voïvode est également supervisée par le ministre compétent en matière d’administration publique - en ce qui concerne le respect des dispositions légales généralement applicables, ainsi que la fiabilité et l’économie de la dépense des fonds publics. D'autres ministres exercent leurs pouvoirs vis-à-vis le voïvode dans le cadre et selon les principes énoncés dans des lois distinctes. Le voïvode est tenu de fournir au ministre compétent ou à l’administration publique centrale les informations et les explications qui sont demandées dans le délai imparti. Les différends entre voïvodes et entre un voïvode et un ministre ou une administration du gouvernement central sont réglés par le Premier ministre. Il peut autoriser le ministre compétent en matière d'administration publique à exercer, en son nom, ses pouvoirs à l'encontre du voïvode, à l'exception de la nomination et de la révocation du voïvode et du règlement des litiges entre le voïvode et un membre du Conseil des ministres ou un organe d'administration central. Le voïvode supervise les activités des administrations locales et de leurs associations conformément aux principes énoncés dans les lois sur l'administration locale (→ administration publique; surveillance de l'administration locale). [K. Mroczka] | + | "VOÏVODE" - un organe composé d'une seule personne de l'administration locale et d'un représentant constitutionnel du conseil des ministres de la voïvodie. Le voïvode est un représentant du onseil des ministres dans la province; le chef de l'administration regroupée dans la voïvodie; une unité de l'administration regroupée dans la voïvodie; autorité de contrôle sur les activités des unités du gouvernement local et de leurs associations en termes de légalité; une autorité administrative gouvernementale dans une voïvodie dont la compétence couvre toutes les questions d'administration gouvernementale dans une voïvodie non réservée par des actes séparés à la juridiction d'autres organes de cette administration; un représentant du Trésor national, dans la mesure et selon les principes énoncés dans des lois distinctes; une autorité supérieure au sens du code de procédure civile; l'organisme tenu d'assurer la gestion des biens immobiliers du Trésor national dans la voïvodie conformément aux principes d'une économie saine. Le voïvode est nommé et révoqué par le président du Conseil des ministres à la demande du ministre compétent pour l'administration publique. Le voïvode exécute des tâches avec l’aide de son / ses adjoints. Le voïvode adjoint est nommé et révoqué par le Président du Conseil des ministres à la demande du voïvode. Seulement une personne qui: a la nationalité polonaise, a un diplôme de maîtrise ou un titre équivalent, garantit le bon exercice de ses fonctions, n'a pas été condamnée par un jugement définitif du tribunal pour une infraction intentionnelle poursuivie par mise en accusation publique ou infraction fiscale intentionnelle, jouit de tous les droits publics et jouit d'une réputation sans tache peut être nommée au poste du voïvode ou du voïvode adjoint. L’activité des voïvodes est gérée par le Premier ministre, à l’aide de directives et d’instructions, ainsi que sur la base de rapports sur l’exécution des tâches. L'évaluation des tâches est également un élément important de ce processus. Le principal critère d’évaluation et de supervision du Premier ministre est la conformité des mesures prises par le voïvode avec la politique suivie par le gouvernement. L’activité du voïvode est également supervisée par le ministre compétent en matière d’administration publique - en ce qui concerne le respect des dispositions légales généralement applicables, ainsi que la fiabilité et l’économie de la dépense des fonds publics. D'autres ministres exercent leurs pouvoirs vis-à-vis le voïvode dans le cadre et selon les principes énoncés dans des lois distinctes. Le voïvode est tenu de fournir au ministre compétent ou à l’administration publique centrale les informations et les explications qui sont demandées dans le délai imparti. Les différends entre voïvodes et entre un voïvode et un ministre ou une administration du gouvernement central sont réglés par le Premier ministre. Il peut autoriser le ministre compétent en matière d'administration publique à exercer, en son nom, ses pouvoirs à l'encontre du voïvode, à l'exception de la nomination et de la révocation du voïvode et du règlement des litiges entre le voïvode et un membre du Conseil des ministres ou un organe d'administration central. Le voïvode supervise les activités des administrations locales et de leurs associations conformément aux principes énoncés dans les lois sur l'administration locale (→ administration publique; surveillance de l'administration locale). [K. Mroczka]. |
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Aktualna wersja na dzień 22:59, 11 lut 2020
"VOÏVODE" - un organe composé d'une seule personne de l'administration locale et d'un représentant constitutionnel du conseil des ministres de la voïvodie. Le voïvode est un représentant du onseil des ministres dans la province; le chef de l'administration regroupée dans la voïvodie; une unité de l'administration regroupée dans la voïvodie; autorité de contrôle sur les activités des unités du gouvernement local et de leurs associations en termes de légalité; une autorité administrative gouvernementale dans une voïvodie dont la compétence couvre toutes les questions d'administration gouvernementale dans une voïvodie non réservée par des actes séparés à la juridiction d'autres organes de cette administration; un représentant du Trésor national, dans la mesure et selon les principes énoncés dans des lois distinctes; une autorité supérieure au sens du code de procédure civile; l'organisme tenu d'assurer la gestion des biens immobiliers du Trésor national dans la voïvodie conformément aux principes d'une économie saine. Le voïvode est nommé et révoqué par le président du Conseil des ministres à la demande du ministre compétent pour l'administration publique. Le voïvode exécute des tâches avec l’aide de son / ses adjoints. Le voïvode adjoint est nommé et révoqué par le Président du Conseil des ministres à la demande du voïvode. Seulement une personne qui: a la nationalité polonaise, a un diplôme de maîtrise ou un titre équivalent, garantit le bon exercice de ses fonctions, n'a pas été condamnée par un jugement définitif du tribunal pour une infraction intentionnelle poursuivie par mise en accusation publique ou infraction fiscale intentionnelle, jouit de tous les droits publics et jouit d'une réputation sans tache peut être nommée au poste du voïvode ou du voïvode adjoint. L’activité des voïvodes est gérée par le Premier ministre, à l’aide de directives et d’instructions, ainsi que sur la base de rapports sur l’exécution des tâches. L'évaluation des tâches est également un élément important de ce processus. Le principal critère d’évaluation et de supervision du Premier ministre est la conformité des mesures prises par le voïvode avec la politique suivie par le gouvernement. L’activité du voïvode est également supervisée par le ministre compétent en matière d’administration publique - en ce qui concerne le respect des dispositions légales généralement applicables, ainsi que la fiabilité et l’économie de la dépense des fonds publics. D'autres ministres exercent leurs pouvoirs vis-à-vis le voïvode dans le cadre et selon les principes énoncés dans des lois distinctes. Le voïvode est tenu de fournir au ministre compétent ou à l’administration publique centrale les informations et les explications qui sont demandées dans le délai imparti. Les différends entre voïvodes et entre un voïvode et un ministre ou une administration du gouvernement central sont réglés par le Premier ministre. Il peut autoriser le ministre compétent en matière d'administration publique à exercer, en son nom, ses pouvoirs à l'encontre du voïvode, à l'exception de la nomination et de la révocation du voïvode et du règlement des litiges entre le voïvode et un membre du Conseil des ministres ou un organe d'administration central. Le voïvode supervise les activités des administrations locales et de leurs associations conformément aux principes énoncés dans les lois sur l'administration locale (→ administration publique; surveillance de l'administration locale). [K. Mroczka].