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'''PRINCIPE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION''' - Principe général du Code de procédure civile: obligation pour les organes de l’administration publique d’informer les parties de manière complète et exhaustive des circonstances factuelles et juridiques. Toute information peut affecter la définition des droits et obligations des parties faisant l'objet d'une procédure administrative, et les parties et autres entités participant à la procédure peuvent ne pas subir de dommages résultant d'une méconnaissance de la loi. Il incombe aux autorités administratives de fournir à la ou aux parties les explications et instructions nécessaires. Ce principe a été formulé et précisé en détail, entre autres dans le règlement: sur l'obligation d'indiquer dans la convocation les effets juridiques du non-respect de la convocation; de l’instruction sur les conséquences de ne pas éliminer les irrégularités de la demande soumise en cas de demande de correction de ces irrégularités (ce qui a pour effet de laisser la demande sans examen); informer les parties des effets juridiques de la suspension de la procédure à la demande d'une partie; sur les instructions relatives à la recevabilité et à la procédure de recours en justice contre une décision administrative et une décision susceptible de recours devant le tribunal administratif. L'obligation d'information est plus large en ce qui concerne les parties à la procédure, car elle inclut non seulement la fourniture d'informations sur les dispositions du droit procédural, mais également le droit matériel [E. Zielińska].
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"PRINCIPE DE L’OBLIGATION D’INFORMER" – le principe général du Code de gouvernance administrative: l’obligation pour les organes de l’administration publique d’informer les parties de manière complète et exhaustive des circonstances factuelles et juridiques. Toute information peut affecter la définition des droits et obligations des parties faisant l'objet d'une procédure administrative, et les parties et autres entités participant à la procédure peuvent ne pas subir de dommages résultant d'une méconnaissance de la loi. Il incombe aux autorités administratives de fournir à la ou aux parties les explications et instructions nécessaires. Ce principe a été formulé et précisé en détail, entre autres dans le règlement: sur l'obligation d'indiquer dans la convocation les effets juridiques du non-respect de la convocation; de l’instruction sur les conséquences de ne pas éliminer les irrégularités de la demande soumise en cas de demande de correction de ces irrégularités (ce qui a pour effet de laisser la demande sans examen); informer les parties des effets juridiques de la suspension de la procédure à la demande d'une partie; sur les instructions relatives à la recevabilité et à la procédure de recours en justice contre une décision administrative et une décision susceptible de recours devant le tribunal administratif. L'obligation d'information est plus large en ce qui concerne les parties à la procédure, car elle inclut non seulement la fourniture d'informations sur les dispositions du droit procédural, mais également le droit matériel. [E. Zielińska].
Aktualna wersja na dzień 00:07, 12 lut 2020
"PRINCIPE DE L’OBLIGATION D’INFORMER" – le principe général du Code de gouvernance administrative: l’obligation pour les organes de l’administration publique d’informer les parties de manière complète et exhaustive des circonstances factuelles et juridiques. Toute information peut affecter la définition des droits et obligations des parties faisant l'objet d'une procédure administrative, et les parties et autres entités participant à la procédure peuvent ne pas subir de dommages résultant d'une méconnaissance de la loi. Il incombe aux autorités administratives de fournir à la ou aux parties les explications et instructions nécessaires. Ce principe a été formulé et précisé en détail, entre autres dans le règlement: sur l'obligation d'indiquer dans la convocation les effets juridiques du non-respect de la convocation; de l’instruction sur les conséquences de ne pas éliminer les irrégularités de la demande soumise en cas de demande de correction de ces irrégularités (ce qui a pour effet de laisser la demande sans examen); informer les parties des effets juridiques de la suspension de la procédure à la demande d'une partie; sur les instructions relatives à la recevabilité et à la procédure de recours en justice contre une décision administrative et une décision susceptible de recours devant le tribunal administratif. L'obligation d'information est plus large en ce qui concerne les parties à la procédure, car elle inclut non seulement la fourniture d'informations sur les dispositions du droit procédural, mais également le droit matériel. [E. Zielińska].
