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'''PRINCIPE DE LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT SOCIAL ET ÉGAL DES CITOYENS''' - règle générale du PCC: un organisme de l’administration publique est tenu de régler la question en tenant compte de l’intérêt social et légitime des citoyens (c’est-à-dire un seul qui repose sur la norme juridique établie pour sa protection). Le recours à cette règle se fait principalement lorsqu'une décision discrétionnaire est prise. La notion d'intérêt social et l'intérêt légitime des citoyens n'est pas définie par la loi. Il s'agit d'une clause générale dont le contenu est déterminé chaque fois par une autorité donnée dans le cadre de l'application du droit administratif. L'intérêt social doit toujours être pris en compte sur la base des faits de la cause administrative, car il s'agit d'une catégorie qui évolue dans le temps et qui est également présentée dans des domaines spécifiques du droit administratif. L’intérêt social peut être distingué par zone d’occurrence, par exemple à l’échelle nationale ou poviat, par les municipalités (en tant qu’intérêt de la communauté locale). Seul le soi-disant intérêt (de droit) limité, c’est-à-dire non contraire à la loi ou aux principes de la coexistence sociale [E. Zielińska].
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"PRINCIPE DE LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT SOCIAL ET L’INTÉRÊT LEGITIME DES CITOYENS" - règle générale du Code de gouvernance administrative: chaque organe de l’administration publique doit régler toutes questions en tenant compte de l’intérêt social et légitime des citoyens (c’est-à-dire un seul qui repose sur la norme juridique établie pour sa protection). Le recours à cette règle se fait principalement lorsqu'une décision discrétionnaire est prise. La notion d'intérêt social et l'intérêt légitime des citoyens n'est pas définie par la loi. Il s'agit d'une clause générale dont le contenu est déterminé chaque fois par une autorité donnée dans le cadre de l'application du droit administratif. L'intérêt social doit toujours être pris en compte sur la base des faits de la cause administrative, car il s'agit d'une catégorie qui évolue dans le temps et qui est également présentée dans des domaines spécifiques du droit administratif. L’intérêt social peut être distingué par zone d’occurrence, par exemple à l’échelle nationale ou district, par les municipalités (en tant qu’intérêt de la communauté locale). Seul le soi-disant intérêt (de droit) limité, c’est-à-dire non contraire à la loi ou aux principes de la coexistence sociale peut être protégé. [E. Zielińska].
Aktualna wersja na dzień 00:14, 12 lut 2020
"PRINCIPE DE LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT SOCIAL ET L’INTÉRÊT LEGITIME DES CITOYENS" - règle générale du Code de gouvernance administrative: chaque organe de l’administration publique doit régler toutes questions en tenant compte de l’intérêt social et légitime des citoyens (c’est-à-dire un seul qui repose sur la norme juridique établie pour sa protection). Le recours à cette règle se fait principalement lorsqu'une décision discrétionnaire est prise. La notion d'intérêt social et l'intérêt légitime des citoyens n'est pas définie par la loi. Il s'agit d'une clause générale dont le contenu est déterminé chaque fois par une autorité donnée dans le cadre de l'application du droit administratif. L'intérêt social doit toujours être pris en compte sur la base des faits de la cause administrative, car il s'agit d'une catégorie qui évolue dans le temps et qui est également présentée dans des domaines spécifiques du droit administratif. L’intérêt social peut être distingué par zone d’occurrence, par exemple à l’échelle nationale ou district, par les municipalités (en tant qu’intérêt de la communauté locale). Seul le soi-disant intérêt (de droit) limité, c’est-à-dire non contraire à la loi ou aux principes de la coexistence sociale peut être protégé. [E. Zielińska].
