(Utworzono nową stronę "'''PRINCIPE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE''' - une obligation imposée aux organismes de l’administration publique qui exige que les questions administratives soient trait...")
'''PRINCIPE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE''' - une obligation imposée aux organismes de l’administration publique qui exige que les questions administratives soient traitées par écrit ou par un document électronique. Le principe de procédure administrative introduit dans un souci de sécurité juridique et de clarté se limitait initialement à l'obligation d'enregistrer ou de réaliser l'acte en préparant un document papier. Le développement technologique moderne permet de régler la question sous forme électronique (en utilisant principalement la → Plate-forme électronique des services d’administration publique). Les mesures procédurales prises dans les procédures administratives doivent être consolidées. Le règlement écrit de l'affaire concerne non seulement les activités mettant fin à la procédure, mais également son déroulement. En général, il existe deux principes de droit procédural relatifs à la forme des actes de procédure: le principe de la procédure orale et le principe de l'écrit. La première résulte de l’économie de processus car elle accélère la communication, ce qui facilite le processus. À son tour, z.pis. affine la précision des activités d'enregistrement. Si, dans la procédure administrative, les intérêts de la partie parlent au nom de celui-ci et que la loi ne l'exclut pas, une dérogation au Z.pis est autorisée. et les affaires peuvent être réglées oralement, mais le contenu et les motifs importants d'un tel règlement doivent être consignés dans les fichiers sous la forme d'un protocole ou signés par la partie à l'endossement [M. Szczegielniak, E. Zielińska].
+
"PRINCIPE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE" - une obligation imposée aux organismes de l’administration publique qui exige que les questions administratives soient traitées par écrit ou par un document électronique. Le principe de procédure écrite introduit dans un souci de sécurité juridique et de clarté se limitait initialement à l'obligation d'enregistrer ou de réaliser l'acte en préparant un document papier. Le développement technologique moderne permet de régler la question sous forme électronique (en utilisant principalement la → Plate-forme électronique des services d’administration publique). Les mesures procédurales prises dans les procédures administratives doivent être consolidées. Le règlement écrit de l'affaire concerne non seulement les activités mettant fin à la procédure, mais également son déroulement. En général, il existe deux principes de droit procédural relatifs à la forme des actes de procédure: le principe de la procédure orale et le principe de l'écrit. La première résulte de l’économie de processus car elle accélère la communication, ce qui facilite le processus. À son tour, le principe de la procédure écrite affine la précision des activités d'enregistrement. Si, dans la procédure administrative, les intérêts de la partie parlent au nom de celui-ci et que la loi ne l'exclut pas, une dérogation au principe de la procédure écrite est autorisée et les affaires peuvent être réglées oralement, mais le contenu et les motifs importants d'un tel règlement doivent être consignés dans les fichiers sous la forme d'un protocole ou signés par la partie à l'endossement. [M. Detailedielniak, E. Zielińska].
Aktualna wersja na dzień 00:17, 12 lut 2020
"PRINCIPE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE" - une obligation imposée aux organismes de l’administration publique qui exige que les questions administratives soient traitées par écrit ou par un document électronique. Le principe de procédure écrite introduit dans un souci de sécurité juridique et de clarté se limitait initialement à l'obligation d'enregistrer ou de réaliser l'acte en préparant un document papier. Le développement technologique moderne permet de régler la question sous forme électronique (en utilisant principalement la → Plate-forme électronique des services d’administration publique). Les mesures procédurales prises dans les procédures administratives doivent être consolidées. Le règlement écrit de l'affaire concerne non seulement les activités mettant fin à la procédure, mais également son déroulement. En général, il existe deux principes de droit procédural relatifs à la forme des actes de procédure: le principe de la procédure orale et le principe de l'écrit. La première résulte de l’économie de processus car elle accélère la communication, ce qui facilite le processus. À son tour, le principe de la procédure écrite affine la précision des activités d'enregistrement. Si, dans la procédure administrative, les intérêts de la partie parlent au nom de celui-ci et que la loi ne l'exclut pas, une dérogation au principe de la procédure écrite est autorisée et les affaires peuvent être réglées oralement, mais le contenu et les motifs importants d'un tel règlement doivent être consignés dans les fichiers sous la forme d'un protocole ou signés par la partie à l'endossement. [M. Detailedielniak, E. Zielińska].
