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'''PRINCIPE DU REGLEMENT AMERAL DES DIFFERENDS''' - la règle générale du Code de procédure civile: organes de l’administration publique dans les affaires dont la nature le permet, aspirent au règlement à l’amiable des litiges et à la détermination des droits et obligations faisant l’objet de poursuites. Cela se produit lorsque la nature du cas l'indique, ou lorsqu'il peut être considérablement accéléré ou simplifié, et lorsqu'une autre disposition légale ne l'exclut pas, notamment en prenant les mesures suivantes: 1. incitant les parties à parvenir à un règlement des affaires auxquelles elles participent les parties ayant des intérêts contestés; 2. nécessaire à la médiation. La médiation est un nouvel instrument mis en œuvre depuis le 1er juin 2017. Elle a pour objectif de clarifier et d'examiner les circonstances factuelles et juridiques de l'affaire et de prendre les dispositions nécessaires pour le régler dans les limites du droit applicable, à chaque étape de la procédure. Cela signifie qu'il peut être suivi d'une → décision ou → d'un règlement administratif [E. Zielińska].
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"PRINCIPE DU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS" - la règle générale du Code de gouvernance administrative: les organes de l’administration publique dans les affaires dont la nature le permet, aspirent au règlement à l’amiable des litiges et à la détermination des droits et obligations faisant l’objet de poursuites. Cela se produit lorsque la nature du cas l'indique, ou lorsqu'il peut être considérablement accéléré ou simplifié, et lorsqu'une autre disposition légale ne l'exclut pas, notamment en prenant les mesures suivantes: 1. incitant les parties à parvenir à un règlement des affaires auxquelles elles participent les parties ayant des intérêts contestés; 2. nécessaire à la médiation. La médiation est un nouvel instrument mis en œuvre depuis le 1er juin 2017. Elle a pour objectif de clarifier et d'examiner les circonstances factuelles et juridiques de l'affaire et de prendre les dispositions nécessaires pour le régler dans les limites du droit applicable, à chaque étape de la procédure. Cela signifie qu'il peut être suivi d'une → décision ou → d'un règlement administratif. [E. Zielińska].
Aktualna wersja na dzień 22:07, 12 lut 2020
"PRINCIPE DU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS" - la règle générale du Code de gouvernance administrative: les organes de l’administration publique dans les affaires dont la nature le permet, aspirent au règlement à l’amiable des litiges et à la détermination des droits et obligations faisant l’objet de poursuites. Cela se produit lorsque la nature du cas l'indique, ou lorsqu'il peut être considérablement accéléré ou simplifié, et lorsqu'une autre disposition légale ne l'exclut pas, notamment en prenant les mesures suivantes: 1. incitant les parties à parvenir à un règlement des affaires auxquelles elles participent les parties ayant des intérêts contestés; 2. nécessaire à la médiation. La médiation est un nouvel instrument mis en œuvre depuis le 1er juin 2017. Elle a pour objectif de clarifier et d'examiner les circonstances factuelles et juridiques de l'affaire et de prendre les dispositions nécessaires pour le régler dans les limites du droit applicable, à chaque étape de la procédure. Cela signifie qu'il peut être suivi d'une → décision ou → d'un règlement administratif. [E. Zielińska].
