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'''PROGRAMME DE COOPÉRATION AVEC DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES''' - un document de programme énonçant les principes de la politique mise en œuvre par un organe de l'administration publique à l'égard du secteur non gouvernemental. Annuel p. adoptée sous forme de résolution par un organe décisionnel (par exemple, le conseil municipal) est, conformément aux dispositions de la loi régissant les activités du tiers secteur et l'intérêt public, obligatoire pour les collectivités locales depuis 2004 et pour l'administration publique depuis 2015. Le règlement exige que p. et al. a été consulté → organisations non gouvernementales. Annuel p. il doit contenir les éléments suivants: objectif principal et objectifs spécifiques; principes de coopération; domaine d'application; formes de coopération; tâches publiques prioritaires; période de mise en œuvre; méthode de mise en œuvre; montant des fonds prévus pour la mise en œuvre; méthode d'évaluation de la mise en œuvre; des informations sur le mode de création et le déroulement des consultations; procédure de nomination et de fonctionnement des comités de sélection chargés de donner des avis sur des offres dans le cadre de concours ouverts aux subventions. Il devrait concerner diverses formes de coopération - pas seulement la commande de tâches publiques - et couvrir toutes les entités du troisième secteur d'une zone donnée. Les unités de l'administration publique peuvent également adopter des plans de coopération à long terme non obligatoires (→ principes de coopération avec les organisations non gouvernementales) [I. Macek].
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"PROGRAMME DE COOPÉRATION AVEC DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES" - un document de programme énonçant les principes de la politique mise en œuvre par un organe de l'administration publique à l'égard du secteur non gouvernemental. Le programme annuel adopté sous forme de résolution par un organe décisionnel (par exemple, le conseil municipal) est, conformément aux dispositions de la loi régissant les activités du secteur tertiaire et l'intérêt public, obligatoire pour les collectivités locales depuis 2004 et pour l'administration publique depuis 2015. Le règlement exige que le programme de coopération soit consulté avec les→ organisations non gouvernementales. Le programme annuel doit contenir les éléments suivants: l’objectif principal et les objectifs spécifiques; les principes de coopération; le domaine d'application; formes de coopération; les tâches publiques prioritaires; la période de la mise en œuvre; le méthode de la mise en œuvre; le montant des fonds prévus pour la mise en œuvre; le méthode d'évaluation de la mise en œuvre; les informations sur le mode de création et le déroulement des consultations; la procédure de nomination et de fonctionnement des comités de sélection chargés de donner des avis sur des offres dans le cadre de concours ouverts aux subventions. Il devrait concerner diverses formes de coopération - pas seulement la commande de tâches publiques - et couvrir toutes les entités du secteur tertiaire d'une zone donnée. Les unités de l'administration publique peuvent également adopter des plans de coopération à long terme non obligatoires (→ principes de coopération avec les organisations non gouvernementales). [I. Macek].
Aktualna wersja na dzień 22:28, 12 lut 2020
"PROGRAMME DE COOPÉRATION AVEC DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES" - un document de programme énonçant les principes de la politique mise en œuvre par un organe de l'administration publique à l'égard du secteur non gouvernemental. Le programme annuel adopté sous forme de résolution par un organe décisionnel (par exemple, le conseil municipal) est, conformément aux dispositions de la loi régissant les activités du secteur tertiaire et l'intérêt public, obligatoire pour les collectivités locales depuis 2004 et pour l'administration publique depuis 2015. Le règlement exige que le programme de coopération soit consulté avec les→ organisations non gouvernementales. Le programme annuel doit contenir les éléments suivants: l’objectif principal et les objectifs spécifiques; les principes de coopération; le domaine d'application; formes de coopération; les tâches publiques prioritaires; la période de la mise en œuvre; le méthode de la mise en œuvre; le montant des fonds prévus pour la mise en œuvre; le méthode d'évaluation de la mise en œuvre; les informations sur le mode de création et le déroulement des consultations; la procédure de nomination et de fonctionnement des comités de sélection chargés de donner des avis sur des offres dans le cadre de concours ouverts aux subventions. Il devrait concerner diverses formes de coopération - pas seulement la commande de tâches publiques - et couvrir toutes les entités du secteur tertiaire d'une zone donnée. Les unités de l'administration publique peuvent également adopter des plans de coopération à long terme non obligatoires (→ principes de coopération avec les organisations non gouvernementales). [I. Macek].
