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'''GOVERNMENT COMMISSIONER''' – appointed by the President of the Council of Ministers in the mode of supervision of the bodies of local-government units, upon the request of the voivode submitted through the minister competent for public administration. The g.c. takes over the performance of tasks and powers of the local government bodies on the date of appointment. The scope of action of the g.c. is identical to the scope of action of the dissolved local government bodies, and therefore includes, for example, issuing legal acts, including local acts; the legislator did not specify the legal form of these legal acts, which may cause some problems, since the g.c. acting on a one-man basis instead of the legislative body, cannot adopt resolutions which belong to the collegial bodies. The decisions of the supervisory bodies on the suspension of local-government bodies and the imposition of the → [http://encyklopediaap.uw.edu.pl/index.php/Zarz%C4%85d_komisaryczny receivership] are subject to appeal to the Voivodship Administrative Court due to unlawfulness within 30 days of their service. As a consequence, the said decisions become final at the end of the time limit for filing a complaint or at the date of the final decision of the court rejecting or dismissing the complaint [ [http://encyklopediaap.uw.edu.pl/index.php/Jacek_Wojnicki/en J. Wojnicki] ].
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'''GOVERNMENT COMMISSIONER''' – ne peut fonctionner plus longtemps que l’élection des organes de l’administration locale. L’introduction de cette administration peut survenir après la présentation préalable des allégations aux autorités locales, ainsi que leur convocation simultanée pour soumettre immédiatement le prétendu programme de récupération. Les actes
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de l’autorité de surveillance consistant en la création d’une telle commission
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sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif dans les 30 jours
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suivant la livraison. Une unité du gouvernement local dont les intérêts, les droits
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ou la compétence ont été violés est habilitée à porter plainte. La littérature sur
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le sujet note qu’il existe des cas d’établissement de l’administration contrôlée par
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le commissaire pour des raisons politiques – lorsqu’une unité politique locale
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formant / formant conjointement un conseil de ministres perd le pouvoir dans
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dans la commune de Centrum à Varsovie en mai 2000 – la Cour administrative
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suprême a annulé la décision du Premier ministre dans cette affaire) (→ contrôle
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du gouvernement local). [ [http://encyklopediaap.uw.edu.pl/index.php/Jacek_Wojnicki/en J. Wojnicki] ].
Aktualna wersja na dzień 23:53, 15 mar 2020
GOVERNMENT COMMISSIONER – ne peut fonctionner plus longtemps que l’élection des organes de l’administration locale. L’introduction de cette administration peut survenir après la présentation préalable des allégations aux autorités locales, ainsi que leur convocation simultanée pour soumettre immédiatement le prétendu programme de récupération. Les actes
de l’autorité de surveillance consistant en la création d’une telle commission
sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif dans les 30 jours
suivant la livraison. Une unité du gouvernement local dont les intérêts, les droits
ou la compétence ont été violés est habilitée à porter plainte. La littérature sur
le sujet note qu’il existe des cas d’établissement de l’administration contrôlée par
le commissaire pour des raisons politiques – lorsqu’une unité politique locale
formant / formant conjointement un conseil de ministres perd le pouvoir dans
une unité de gouvernement local (exemple de la création d’un tribunal pénal
dans la commune de Centrum à Varsovie en mai 2000 – la Cour administrative
suprême a annulé la décision du Premier ministre dans cette affaire) (→ contrôle
du gouvernement local). [ J. Wojnicki ].
