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'''DROIT LOCAL; ACTES DE DROIT LOCAL''' - la source du droit universellement contraignant de la République de Pologne dans le domaine d'activité des organes qui les ont créés (principe constitutionnel). Par a.p.m. doivent être comprises comme des dispositions en vigueur sur une partie du territoire de la République de Pologne, qui ont été établies sur la base d’une autorisation légale conférée par des organismes autorisés, c’est-à-dire des administrations locales et des administrations locales. Dans la hiérarchie des sources de droit, ils se positionnent derrière: la constitution, l'accord ratifié, l'acte, les accords et règlements internationaux ratifiés. En raison du critère subjectif a.p.m. Il s'agit d'actes adoptés par des organes de gouvernement communal, des organes de gouvernement poviat, des organes de gouvernement autonome de voïvodie, un voïvode et des organes administratifs non associés. En raison de la base légale, il existe: des lois contenant des lois (municipalités, poviats, voïvodies), des lois contenant des dispositions d'exécution et des lois contenant des dispositions ordinales. Ce dernier, en raison de l’objet du règlement, peut revêtir la forme d’une ordonnance ou d’une interdiction de comportements particuliers liés à la nécessité de protéger la vie, la santé ou les biens des citoyens, de protéger l’environnement naturel ou de garantir la paix et la sécurité publiques. le plus souvent ils se présentent sous forme de résolutions, d'ordonnances (→ actes de droit local adoptés par la commune; actes de droit local adoptés par le poviat; actes de droit local adoptés par la voïvodie; actes de droit local adoptés par les organes d'administration des administrations locales) [E. Szulc-Wałecka].
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'''ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL''' – la dernière phase de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal
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offi ciel de la voïvodie sont spécifi és par la loi. Les actes normatifs sont publiés
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dans le journal offi ciel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après
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leur publication, à moins qu’un acte déterminé de la législation locale ne
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prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués
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par les organes des communes et des districts et par le conseil régional,
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ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés
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au journal offi ciel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant
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une catégorie distincte des actes de droit local. Dans le système des sources
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du droit, il est annoncé sous forme d’annonce, ainsi que de la manière
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habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils
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entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
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comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
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entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque
Wersja z 20:30, 17 mar 2020
ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL – la dernière phase de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal
offi ciel de la voïvodie sont spécifi és par la loi. Les actes normatifs sont publiés
dans le journal offi ciel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après
leur publication, à moins qu’un acte déterminé de la législation locale ne
prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués
par les organes des communes et des districts et par le conseil régional,
ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés
au journal offi ciel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant
une catégorie distincte des actes de droit local. Dans le système des sources
du droit, il est annoncé sous forme d’annonce, ainsi que de la manière
habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils
entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque
