Administracja skarbowa/fr

ADMINISTRATION FISCALE (prélèvements publics) - segment de l’administration publique chargé d’obtenir les recettes du budget de l’État. L’administration fiscale est formée des institutions responsables de l'exécution de tâches confiées - en tant que division → des services de l'administration publique - au service "finances publiques". Il couvre les questions liées à la mise en œuvre des recettes et des dépenses du budget de l'État. Le ministre chargé des finances publiques à la tête de l'administration fiscale est notamment chargé de: mettre en œuvre les taxes et redevances directes et indirectes; coordonner et organiser la coopération financière, en matière de crédit et de paiement avec des pays étrangers, coopérer au développement de questions connexes et coopérer avec les organisations financières internationales; mise en œuvre des dispositions douanières; la coopération dans la création du tarif douanier commun; financement des unités exécutant des tâches couvertes par le budget de l’État et financement des collectivités locales; recouvrement des créances du Trésor; jeux de hasard, paris mutuels et jeux de machines à sous; comptabilité et audit; droit des changes; balance des finances du secteur public et prévisions de la balance des paiements; mise en œuvre du contrôle effectué par l'administration fiscale nationale; coordination du contrôle de gestion et de l'audit interne dans les unités du secteur des finances publiques; cas de responsabilité pour violation de la discipline des finances publiques. La responsabilité du ministre chargé des finances publiques incombe à l'administration fiscale nationale et à son chef (qui est en principe le ministre adjoint des finances). La KAS consolidée comprend les unités organisationnelles suivantes: chambres d’administration des impôts du nombre 16, bureaux des impôts du nombre 400, bureaux des douanes et des impôts du numéro 16, ainsi que 45 délégations et 143 départements des douanes. Directeurs des chambres a.s. sont chargés de superviser l'exécution des tâches par les chefs des bureaux des impôts et les chefs des bureaux des douanes et des impôts. Les chefs des bureaux des impôts ont la compétence des chefs des bureaux des impôts et des bureaux des douanes opérant séparément jusqu'au 28 février 2017. avec la perception des taxes, des droits de douane, des redevances et des charges budgétaires non fiscales (et autres charges fondées sur des réglementations distinctes ou sur l'exécution administrative de créances pécuniaires). Ils fournissent également un service et un soutien aux contribuables. À son tour, les tâches du chef du bureau des douanes et des impôts incluent: contrôle douanier et fiscal, détermination et détermination des taxes, redevances et créances budgétaires non fiscales (et autres créances sur la base de provisions distinctes) ou placement de marchandises sous le régime douanier. Auparavant (jusqu'à la fin du mois de février 2017), la structure de terrain des services chargés de la collecte des hommages publics était constituée de trois départements indépendants: l'administration fiscale (16 chambres et 400 bureaux des taxes); Service des douanes (16 chambres des douanes, 45 bureaux de douane et 143 bureaux des douanes); contrôle fiscal (16 bureaux de contrôle fiscal et 8 centres extérieurs) [K. Mroczka].

Literatura: Efektywna administracja skarbowa, red. Z. Gilowska, H. Izdebski, K. Raczkowski, Warszawa 2007.