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'''FONDATION''' - une des formes → d'organisations non gouvernementales en Pologne, la base légale est la loi sur les fondations. Au moins un fondateur est requis pour établir f. Etablissement de F. Prend place au moyen d'un acte notarié ou d'un héritage. F. doit avoir un objectif spécifique, qui doit être utile socialement ou économiquement. Dès son enregistrement, le f devient indépendant du fondateur et l’organe de direction (conseil d’administration) assume la responsabilité de ses activités. F. sont soumis à l'inscription au registre national des tribunaux - le tribunal procède à une inscription après avoir confirmé que les actes juridiques constituant la base de l'inscription ont été adoptés par une personne / un organisme habilité (s) et sont valides. Contrairement aux → associations, la société n'a pas le caractère de société, ce qui signifie que vous ne pouvez en devenir membre. Le statut de la société doit prévoir ses organes et la manière dont ils sont nommés. Le conseil de direction est un organe obligatoire, et d’autres organes sont créés, le plus souvent un organe de contrôle, par exemple le conseil de fondation ou le comité d’audit. Les conseils de programme ou scientifiques sont des organes fréquemment nommés sous forme d’experts. F. sont soumis au contrôle de l’État en termes de légalité et, en cas de réception de fonds publics, également de finalité, d’efficacité, d’efficience et de fiabilité. Le modèle de fonctionnement polonais du F est comparable à de nombreux modèles de pays européens: il faut définir l’objet du f. [Ł. Małecki-Tepicht]. | '''FONDATION''' - une des formes → d'organisations non gouvernementales en Pologne, la base légale est la loi sur les fondations. Au moins un fondateur est requis pour établir f. Etablissement de F. Prend place au moyen d'un acte notarié ou d'un héritage. F. doit avoir un objectif spécifique, qui doit être utile socialement ou économiquement. Dès son enregistrement, le f devient indépendant du fondateur et l’organe de direction (conseil d’administration) assume la responsabilité de ses activités. F. sont soumis à l'inscription au registre national des tribunaux - le tribunal procède à une inscription après avoir confirmé que les actes juridiques constituant la base de l'inscription ont été adoptés par une personne / un organisme habilité (s) et sont valides. Contrairement aux → associations, la société n'a pas le caractère de société, ce qui signifie que vous ne pouvez en devenir membre. Le statut de la société doit prévoir ses organes et la manière dont ils sont nommés. Le conseil de direction est un organe obligatoire, et d’autres organes sont créés, le plus souvent un organe de contrôle, par exemple le conseil de fondation ou le comité d’audit. Les conseils de programme ou scientifiques sont des organes fréquemment nommés sous forme d’experts. F. sont soumis au contrôle de l’État en termes de légalité et, en cas de réception de fonds publics, également de finalité, d’efficacité, d’efficience et de fiabilité. Le modèle de fonctionnement polonais du F est comparable à de nombreux modèles de pays européens: il faut définir l’objet du f. [Ł. Małecki-Tepicht]. | ||
| − | ''' | + | '''Littérature''': P. Adamiak, B. Charycka, M. Gumkowska, ''Polskie organizacje pozarządowe'', Warszawa 2015 ■ G. Salole, ''Ogólny przegląd zakresu działania fundacji w Europie: granice typologii'', [w:] ''Rola i modele fundacji w Polsce i w Europie'', red. M. Arczewska, Warszawa 2009 ■ M. Wawrzyński, ''Fundacje w Polsce'', Warszawa 1997. |
Wersja z 10:47, 22 paź 2019
FONDATION - une des formes → d'organisations non gouvernementales en Pologne, la base légale est la loi sur les fondations. Au moins un fondateur est requis pour établir f. Etablissement de F. Prend place au moyen d'un acte notarié ou d'un héritage. F. doit avoir un objectif spécifique, qui doit être utile socialement ou économiquement. Dès son enregistrement, le f devient indépendant du fondateur et l’organe de direction (conseil d’administration) assume la responsabilité de ses activités. F. sont soumis à l'inscription au registre national des tribunaux - le tribunal procède à une inscription après avoir confirmé que les actes juridiques constituant la base de l'inscription ont été adoptés par une personne / un organisme habilité (s) et sont valides. Contrairement aux → associations, la société n'a pas le caractère de société, ce qui signifie que vous ne pouvez en devenir membre. Le statut de la société doit prévoir ses organes et la manière dont ils sont nommés. Le conseil de direction est un organe obligatoire, et d’autres organes sont créés, le plus souvent un organe de contrôle, par exemple le conseil de fondation ou le comité d’audit. Les conseils de programme ou scientifiques sont des organes fréquemment nommés sous forme d’experts. F. sont soumis au contrôle de l’État en termes de légalité et, en cas de réception de fonds publics, également de finalité, d’efficacité, d’efficience et de fiabilité. Le modèle de fonctionnement polonais du F est comparable à de nombreux modèles de pays européens: il faut définir l’objet du f. [Ł. Małecki-Tepicht].
Littérature: P. Adamiak, B. Charycka, M. Gumkowska, Polskie organizacje pozarządowe, Warszawa 2015 ■ G. Salole, Ogólny przegląd zakresu działania fundacji w Europie: granice typologii, [w:] Rola i modele fundacji w Polsce i w Europie, red. M. Arczewska, Warszawa 2009 ■ M. Wawrzyński, Fundacje w Polsce, Warszawa 1997.