Encyklopedia Administracji Publicznej MW Pivot Skin

DROIT AUX PLAINTES ET AUX DEMANDES - droit constitutionnel; toute personne a le droit de présenter des pétitions, des requêtes et des plaintes dans l'intérêt du public, de ses intérêts ou de droits d'auteurs, avec son consentement aux autorités et aux institutions publiques, ainsi qu'aux organisations et institutions sociales dans le cadre de leurs missions dans le domaine de l'administration publique. L'objet de la plainte (p.) Peut notamment inclure une négligence ou une exécution incorrecte des tâches par les autorités compétentes ou leurs employés, une violation de l'état de droit ou des intérêts des plaignants, ainsi qu'un règlement lent et bureaucratique des affaires. S. soumettra aux autorités compétentes, pour examen, celles-ci sans délai, dans un délai d'un mois au plus tard. L’objet de la demande (en.) Peut notamment inclure des questions d’amélioration de l’organisation, de renforcement de l’état de droit, d’amélioration du travail et de la prévention des abus, de protection de la propriété et de meilleure satisfaction des besoins. W. se compose des autorités compétentes pour son sujet, qui devraient l'examiner sans retard indu, au plus tard dans un délai d'un mois. Dans les institutions de l'administration publique ainsi que dans les organisations sociales et les institutions qui exécutent des tâches sur commande dans le domaine de l'administration publique, recevoir et coordonner l'examen de l'art et de l'administration est confié à une unité organisationnelle distincte ou à des employés désignés. S. et C. peuvent être soumises par écrit (également par fax, courrier électronique) ou oralement aux fins du compte rendu. La pétition (p.) Peut être présentée dans l’intérêt public, dans l’intérêt du pétitionnaire ou d’un tiers avec son consentement. Il peut s'agir d'une demande de modification de la loi, de prise de décision ou autre action dans une affaire concernant l'entité qui revendique le bien, une vie collective ou des valeurs nécessitant une protection spéciale au nom du bien commun, relevant des compétences et des tâches du destinataire. P. est présentée par écrit ou par communication électronique, doit être examinée sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de soumission [I. Malinowska].

Littérature: P. Winczorek, Komentarz do Konstytucji Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 kwietnia 1997 r., Warszawa 2008 ■ H. Zięba-Załucka, Prawo petycji jako forma społeczeństwa obywatelskiego, „Samorząd Terytorialny” 2011, nr 4.