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Tajemnica państwowa i służbowa/1/fr

Z Encyklopedia Administracji Publicznej

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SECRET DE L'ETAT ET DU SERVICE - termes juridiques fonctionnant dans le système de protection des informations classifiées, actuellement non utilisés dans le système juridique (aboli en 2011). Le secret d'État a été défini comme une sorte d'informations classifiées (énumérées dans la liste jointe à la loi), dont la divulgation non autorisée aurait pu constituer une menace importante pour les intérêts fondamentaux de la République de Pologne en ce qui concerne l'ordre public, la défense, la sécurité, les relations internationales ou économiques de l'État. Le secret professionnel a été défini comme une information classifiée qui n’est pas un secret d’État, obtenue dans le cadre d’activités officielles ou de travaux exécutés, dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts de l’État, aux intérêts publics ou aux intérêts légalement protégés des citoyens ou de l’organisation [P. Potejko].

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