Encyklopedia Administracji Publicznej MW Pivot Skin

CARTE EUROPEENNE DE GOUVERNEMENT LOCAL (EKSL) - est une sorte de modèle pour l’autonomie territoriale des Etats membres du Conseil de l’Europe, elle a été adoptée le 15 octobre 1985 à Strasbourg par la Conférence permanente des Communes et Régions d’Europe au Conseil de l’Europe. Le document est entré en vigueur le 1er septembre 1988. L'EKSL a été adopté dans l'ensemble des 47 pays associés à l'ER. La Pologne l'a ratifié en 1993. L'un des effets importants de la création d'EKSL a été la définition du gouvernement local: "Le gouvernement local signifie la loi et la capacité réelle des communautés locales de réglementer et de gérer, en vertu de la loi, sous leur responsabilité et pour leur bénéfice. population, un élément essentiel des affaires publiques ". Il convient de souligner que cette définition est comprise par le gouvernement local dans les catégories tant formelle ("loi") que matérielle ("capacité réelle"). EKSL considère le droit des municipalités à l'autonomie gouvernementale comme un droit fondamental. Le préambule de l'EKSL exprime la conviction que → les communautés locales constituent l'un des fondements d'un système démocratique. Le document note également que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Conseil et peut être pleinement réalisé au niveau local. D'où la nécessité de protéger l'indépendance de l'autonomie locale, de la renforcer et de mettre en place des systèmes étatiques fondés sur le principe de la décentralisation du pouvoir, soulignée dans le préambule de l'EKSL. Les créateurs d’EKSL ont souligné la nécessité de renforcer de la manière la plus importante possible l’autonomie de l’autonomie dans les systèmes juridiques des États membres. D'où la réglementation contenue dans le document selon laquelle la subjectivité du gouvernement local devrait être reconnue, autant que possible, par les constitutions [S. Mazur].

Littérature: European Charter of Local Self-Government and Explanatory Report, Council of Europe 2010 ■ C.M.G. Himsworth, The European Charter of Local Self-Government: A Treaty for Local Democracy, Edinburgh. 2015