Europejska Karta Samorządu Regionalnego/fr

CARTE EUROPÉENNE D’AUTO-GOUVERNEMENT (EKSR) - une constitution spécifique des régions européennes définissant leur statut, leur organisation et leur fonctionnement. Il a été adopté lors de la 4e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe du 3 au 5 juin 1997 à Strasbourg. L'EKSR définit les règles constitutionnelles des autorités régionales autonomes, leurs objectifs et leurs mécanismes d'action. Les dispositions les plus importantes qui y figurent incluent celles relatives aux tâches liées aux domaines suivants: renforcement de la coopération entre les États Membres afin de mettre en œuvre les principes de respect des droits de l'homme et de la démocratie; exercer le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques; mise en œuvre du principe de subsidiarité et activités visant à renforcer la position de la région en tant qu'élément essentiel de l'État dans le système de démocratie territoriale et à satisfaire les besoins des citoyens. L'objectif principal de l'EKSR est de rechercher des éléments régionaux communs existant dans différents pays, tout en maintenant les différences dans les solutions systémiques détaillées. → La région a été reconnue comme le niveau d'autorité auquel le principe de subsidiarité devrait être appliqué, tout en protégeant l'autonomie locale. Par conséquent, l'EKSR renvoie directement à la → Charte européenne de l'autonomie locale et met clairement l'accent sur la complémentarité des deux actes. En tant que base, l'EKSR reconnaît le principe de l'autonomie régionale, qui devrait être reconnu dans les constitutions des États dans toute la mesure du possible. La RSEA inclut une définition de l’autonomie régionale: "L’autonomie régionale désigne le droit et la capacité des plus grandes unités de pouvoir territoriales au sein de chaque État, disposant d’organes élus, situés entre le gouvernement central et le gouvernement local, et disposant de prérogatives, soit du type d’auto-organisation, soit du type habituellement attribué gouvernement central, de gérer sous sa propre responsabilité et dans l’intérêt des résidents un élément essentiel des affaires publiques, conformément au principe de subsidiarité "(→ subsidiarité) [S. Mazur].

Littérature: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Warszawa 2016 ■ I. Pietrzyk, Polityka regionalna Unii Europejskiej i regiony w państwach członkowskich, Warszawa 2000.