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| − | ''' | + | "TAXE DE SOLIDARITÉ" (Janosikowe) - nom usuel de la subvention compensatoire transférée aux administrations locales dont la situation financière est inférieure à la moyenne nationale. Ceci s'appelle mécanisme de redistribution horizontale du revenu de l'unité de gouvernement local, introduit en 2003, impôt calculé à partir de l'excédent du revenu de l'unité sur la moyenne nationale. Les versements sont obligatoires et sont versés au budget de l'État par les administrations locales dont le revenu est supérieur à la moyenne. Elles font partie de la réserve spéciale générant le montant de la subvention générale, qui est transférée proportionnellement aux besoins des unités disposant d'un revenu inférieur au revenu national moyen. Le montant de taxe de solidarité est calculé sur la base des données de deux années précédentes par rapport à l’exercice en cours. Pour les municipalités, les recettes fiscales locales et les recettes provenant des parts d’impôts sur les bénéfices sont incluses. Au niveau des districts et des voïvodies, les indicateurs affectant le montant du taxe ne sont que des revenus provenant de parts d’impôts sur les bénéfices. La partie compensatoire de la subvention générale financée par les recettes du budget de l’État du fait de la réduction des revenus vise à réduire le degré de disproportion des revenus des collectivités locales et les différences de développement économique entre eux [M. Chałupczak-Styczen]. |
| − | + | Sources: A. Borodo, Dochody jednostek samorządu terytorialnego w świetle ustawy z 13.XI. 2003 r, Toruń 2004 ■ A. Sekuła, System subwencjonowania jednostek samorządu terytorialnego w Polsce: dysfunkcje i pożądane kierunki racjonalizacji, Gdańsk 2016. | |
Aktualna wersja na dzień 23:17, 11 lut 2020
"TAXE DE SOLIDARITÉ" (Janosikowe) - nom usuel de la subvention compensatoire transférée aux administrations locales dont la situation financière est inférieure à la moyenne nationale. Ceci s'appelle mécanisme de redistribution horizontale du revenu de l'unité de gouvernement local, introduit en 2003, impôt calculé à partir de l'excédent du revenu de l'unité sur la moyenne nationale. Les versements sont obligatoires et sont versés au budget de l'État par les administrations locales dont le revenu est supérieur à la moyenne. Elles font partie de la réserve spéciale générant le montant de la subvention générale, qui est transférée proportionnellement aux besoins des unités disposant d'un revenu inférieur au revenu national moyen. Le montant de taxe de solidarité est calculé sur la base des données de deux années précédentes par rapport à l’exercice en cours. Pour les municipalités, les recettes fiscales locales et les recettes provenant des parts d’impôts sur les bénéfices sont incluses. Au niveau des districts et des voïvodies, les indicateurs affectant le montant du taxe ne sont que des revenus provenant de parts d’impôts sur les bénéfices. La partie compensatoire de la subvention générale financée par les recettes du budget de l’État du fait de la réduction des revenus vise à réduire le degré de disproportion des revenus des collectivités locales et les différences de développement économique entre eux [M. Chałupczak-Styczen].
Sources: A. Borodo, Dochody jednostek samorządu terytorialnego w świetle ustawy z 13.XI. 2003 r, Toruń 2004 ■ A. Sekuła, System subwencjonowania jednostek samorządu terytorialnego w Polsce: dysfunkcje i pożądane kierunki racjonalizacji, Gdańsk 2016.