Kadencyjność/fr: Różnice pomiędzy wersjami
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'''CADENCE''' - le principe de l'exercice d'une fonction publique ou d'une fonction publique pour une période de temps maximale déterminée - pour une → durée du mandat; accorder à une autorité donnée, dans une composition personnelle déterminée, des procurations pour une période déterminée. La durée du mandat est reconnue dans les systèmes démocratiques comme un élément nécessaire de la représentativité des organes constitutifs du parlement, mais aussi des organes exécutifs élus. Son application signifie la périodicité du mandat - des élections démocratiques légitiment le pouvoir, mais le limitent dans le même temps temporairement et le rendent ainsi réversible (→ dissolution du corps constitutif) [M. Kaczorowska]. | '''CADENCE''' - le principe de l'exercice d'une fonction publique ou d'une fonction publique pour une période de temps maximale déterminée - pour une → durée du mandat; accorder à une autorité donnée, dans une composition personnelle déterminée, des procurations pour une période déterminée. La durée du mandat est reconnue dans les systèmes démocratiques comme un élément nécessaire de la représentativité des organes constitutifs du parlement, mais aussi des organes exécutifs élus. Son application signifie la périodicité du mandat - des élections démocratiques légitiment le pouvoir, mais le limitent dans le même temps temporairement et le rendent ainsi réversible (→ dissolution du corps constitutif) [M. Kaczorowska]. | ||
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Aktualna wersja na dzień 14:15, 22 paź 2019
CADENCE - le principe de l'exercice d'une fonction publique ou d'une fonction publique pour une période de temps maximale déterminée - pour une → durée du mandat; accorder à une autorité donnée, dans une composition personnelle déterminée, des procurations pour une période déterminée. La durée du mandat est reconnue dans les systèmes démocratiques comme un élément nécessaire de la représentativité des organes constitutifs du parlement, mais aussi des organes exécutifs élus. Son application signifie la périodicité du mandat - des élections démocratiques légitiment le pouvoir, mais le limitent dans le même temps temporairement et le rendent ainsi réversible (→ dissolution du corps constitutif) [M. Kaczorowska].
Littérature: K. Grajewski, Odpowiedzialność posłów i senatorów na tle zasady mandatu wolnego, Warszawa 2009 ■ A. Ławniczak, M. Masternak-Kubiak, Zasada kadencyjności Sejmu: wybrane problemy, „Przegląd Sejmowy” 2002, nr 3.