Mienie komunalne/fr

"PROPRIÉTÉ COMMUNALE" - fait partie de la propriété des unités de gouvernement local, l’adjectif «municipal» permettant de renvoyer ce concept uniquement aux unités du gouvernement local. Selon la définition contenue dans les dispositions constitutionnelles de l’administration communale, la propriété communale est la propriété et les autres droits de propriété appartenant aux communes individuelles et leurs associations, ainsi que les biens d’autres personnes morales communes, y compris les entreprises. Cette définition est compatible avec la compréhension de la propriété en droit civil. La catégorie des biens comprend donc tous les droits de propriété - dévolus aux municipalités, à leurs associations, à leurs entités juridiques municipales et à leurs sociétés, notamment: propriété, usufruit à perpétuité, loyer, bail, usufruit, servitude, gage, droit de propriété des biens immatériels. La propriété communale ne couvre que la totalité des actifs de ces entités, laissant les passifs hors de leur définition. L'ingrédient de base de la propriété communale ce sont des biens immobiliers, bien que les biens mobiliers et les droits y soient également inclus. L’acquisition du bien municipal peut se produire de plusieurs manières. Dans le cas d'une commune - en particulier à la suite: d'un transfert de propriété par l'administration gouvernementale; modifications des frontières, division ou fusion de municipalités; en raison de l'activité économique de la commune; par d'autres actions en justice (par exemple, acceptation d'un héritage ou d'un don, échange de biens immobiliers). Les sociétés municipales et les personnes morales des administrations locales acquièrent généralement des droits de propriété soit directement auprès des municipalités, soit en participant à des transactions de droit civil. Ce qui est important, c’est que les sujets de la propriété communale décident en toute indépendance de la finalité et de la manière d'utiliser les biens possédés (sous réserve du respect des exigences énoncées dans des réglementations juridiques distinctes). La gestion de la propriété communale est la tâche d'un chef de la commune rurale/ bourgmestre / maire. À son tour, les principes du conseil d’administration de la propriété communale sont déterminés par les organes constitutifs des unités du gouvernement local. Dans le cas d'associations de collectivités locales, d'entités juridiques de collectivités locales et d'entreprises municipales, les principes de la gestion immobilière sont énoncés dans des dispositions légales ou des actes internes distincts régissant le fonctionnement de ces entités. La municipalité n'est pas responsable des obligations des autres entités juridiques municipales et ne sont pas responsables des obligations de la municipalité en matière de gestion de la propriété communale. Toutefois, il convient de rappeler qu’en raison du statut spécial « public » de cette propriété, il incombe aux personnes participant à la gestion de la propriété communale d’exercer une diligence particulière dans le fonctionnement du conseil de gestion conformément à la finalité de la propriété et à sa protection, qui est sanctionnée par des dispositions légales. [R. Cieślak].

Sources: Komentarz do ustawy o samorządzie gminnym, red. P. Chmielnicki, Warszawa 2007 ■ A. Wolter, J. Ignatowicz, K. Stefaniuk, Prawo cywilne. Zarys części ogólnej, Warszawa 1998.