Prawo miejscowe; akty prawa miejscowego/fr

DROIT LOCAL; ACTES DU DROIT LOCAL – la source du droit universellement contraignant de la République de Pologne dans le domaine d’activité des organes qui les ont créés (principe constitutionnel). Les actes du droit local doivent être comprises comme des dispositions en vigueur sur une partie du territoire de la République de Pologne, qui ont été établies sur la base d’une autorisation légale conférée par des organismes autorisés, c’est-à-dire des administrations locales d’autogestion et des administrations locales du gouvernement central. Dans la hiérarchie des sources de droit, ils se positionnent derrière: la constitution, l’accord ratifi é, l’acte, les accords et règlements internationaux ratifi és. En raison du critère subjectif il s’agit d’actes adoptés par des organes de gouvernement communal, des organes de gouvernement du district, des organes de gouvernement autonome de la voïvodie, un voïvode et des organes administratifs non associés. En raison de la base légale, il existe: des lois contenant des statuts (municipalités, districts, voïvodies), des lois contenant des dispositions d’exécution et des lois contenant des dispositions ordinales. Ce dernier, en raison de l’objet du règlement, peut revêtir la forme d’une ordonnance ou d’une interdiction de comportements particuliers liés à la nécessité de protéger la vie, la santé ou les biens des citoyens, de protéger l’environnement naturel ou de garantir la paix et la sécurité publiques. Le plus souvent ils se présentent sous forme de résolutions, d’ordonnances (→ actes de droit local adoptés par la commune; actes de droit local adoptés par le district; actes de droit local adoptés par la voïvodie; actes de droit local adoptés par les organes d’administration des administrations locales). [E. Szulc-Wałecka]

Sources: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Varsovie 2009 ■ M. Kulesza, H. Izdebski, Administracja publiczna: zagadnienia ogólne, Varsovie 2004.