Procédure administrative promotionnelle

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PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PROMOTIONNELLE - État dans lequel une autorité administrative mène → une procédure administrative plus longue que nécessaire pour régler le litige, les démarches de procédure entreprises par cette autorité sont apparentes ou sont séparées les unes des autres par de longues périodes d'inactivité. C'est donc une procédure inefficace. À propos de ce qui précède vous pouvez également parler lorsque le délai n'a pas expiré ou que la loi ne précise pas de délai, mais que l'autorité est lente et que le délai est déraisonnablement prolongé. Enfin, avant peut entraîner une allégation → d'inaction si, dans le délai prescrit, le dossier n'est pas réglé par une décision (acte, ordonnance). Prov. les activités menées par l'autorité peuvent entraîner une violation du principe de rapidité et de simplicité des procédures administratives. Prz.p.a. renvoie à la fois aux procédures administratives conduites par des organes administratifs et aux procédures devant les juridictions administratives Il est possible de contester la procédure de manière prolongée - la partie a droit à un rappel et à une plainte auprès d'un tribunal administratif, ainsi qu'à toutes les étapes de la procédure. Plainte à la cour en droit une partie peut la présenter après avoir épuisé le cours de sa procédure [E. Sękowska-Grodzicka].

Littérature: B. Adamiak, J. Borkowski, Postępowanie administracyjne i sądowoadministracyjne, Warszawa 2010 ■ Z. Kmieciak, Przewlekłość postępowania administracyjnego, „Państwo i Prawo” 2011, nr 6.

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