Statut jednostki pomocniczej gminy/fr

STATUT DE L’UNITÉ AUXILIAIRE COMMUNAUTAIRE - Acte de droit local adopté par le conseil communal de l’unité auxiliaire: conseil de village, district, lotissement ou autre. L'unité auxiliaire de la commune est une structure sociale et territoriale qui prend en charge la mise en œuvre des tâches publiques sur son territoire et qui, en même temps, n'a pas de personnalité juridique. Les unités auxiliaires ont leurs propres organes de résolution. Le conseil communal adoptant le s.j. en particulier, il spécifie: le nom et le domaine d'activité de l'unité; organisation et tâches de ses organes; réglementation électorale de ces organes; étendue des tâches déléguées à l'unité et méthode de leur mise en œuvre; la forme et l'étendue de la surveillance et du contrôle exercés par les autorités communales sur les activités des organes de l'entité. En plus l'organisation et le champ d'activité des entités d'ordre inférieur incluses dans une entité donnée peuvent également être spécifiés. Selon la jurisprudence, les statuts de chaque unité auxiliaire dans une commune donnée devraient être individualisés. Les règlements réglementer son organisation, sa portée et son mode de fonctionnement. S. J. P. a la même force obligatoire que le statut de la commune. Les autorités qui veillent au respect de l'ordre juridique sont tenues de prendre en compte les dispositions de l'APP et d'évaluer les aspects juridiques du fonctionnement, par exemple, d'organes communaux. S. J. P. ne peut pas contenir de réglementations contraires aux lois. S. J. P. sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale adoptés par la commune; unité auxiliaire de la commune) [S. Kozłowski].

Littérature: B. Dolnicki, Samorząd terytorialny, Warszawa 2016.