ACTES DU DROIT LOCAL ÉTABLIS PAR LES ORGANES LOCAUX DU GOUVERNEMENT CENTRAL - ACTES DU DROIT LOCAL ÉTABLIS PAR LES ORGANES LOCAUX
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"ACTES DU DROIT LOCAL ÉTABLIS PAR LES ORGANES LOCAUX DU GOUVERNEMENT CENTRAL" – les dispositions en vigueur sur le territoire
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DU GOUVERNEMENT CENTRAL – les dispositions en vigueur sur le territoire
de la voïvodie établies sur le fondement d’une procuration légale délivrée par
de la voïvodie établies sur le fondement d’une procuration légale délivrée par
des organismes autorisés, c’est-à-dire, des organes locaux d’administration
des organismes autorisés, c’est-à-dire, des organes locaux d’administration
Wersja z 00:22, 16 mar 2020
"ACTES DU DROIT LOCAL ÉTABLIS PAR LES ORGANES LOCAUX DU GOUVERNEMENT CENTRAL" – les dispositions en vigueur sur le territoire
de la voïvodie établies sur le fondement d’une procuration légale délivrée par
des organismes autorisés, c’est-à-dire, des organes locaux d’administration
du gouvernement central (→ droit local). Le voïvode [le représentant
du gouvernement central dans la voïvodie, l’équivalent polonais du préfet]
(wojewoda) et les organes d’administration non intégrée du gouvernement
central ont des compétences législatives qui font référence à la création d’actes
juridiques en vigueur sur le territoire de la voïvodie ou une partie de celle-ci.
Les actes de droit local établis par les organes locaux de l’administration
du gouvernement, doivent être établis sur le fondement d’autorisations contenues
dans des lois en question, ainsi que des organes de l’administration non ingérée
sont obligés de se mettre d’accord avec le voïvode sur les projets de tels actes
juridiques. Dans des cas non réglementés par la loi appropriée ou par d’autres
dispositions d’application générale, le voïvode adopte des dispositions de police,
liées à la nécessité de protéger la vie ou la santé des citoyens, de garantir l’ordre,
la paix et la sécurité publique. Les dispositions de police adoptées par un voïvode
doivent être communiquées sans délai au Premier ministre, au maréchal
du voïvodie, aux starostes et aux chefs des communes rurales / bourgmestres
/ maires en raison de la compétence territoriale. Les résolutions du voïvode
peuvent prévoir l’imposition d’une amende pour violation des dispositions qui
y fi gurent. Le président du Conseil des ministres peut abroger tous les actes
établis par un voïvode ou des organes d’administration gouvernementale non
intégrée en cas de non-respect des lois ou actes exécutifs établis dans le but
de les mettre en oeuvre, au cas du non-respect de la politique gouvernementale
ou de la violation des principes de fi abilité et d’économie. Si les dispositions
de la résolution adoptées par les organes de l’administration du gouvernement
violent les intérêts des citoyens, ils peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif, compétent pour ordonner à l’organe de surveillance
de prendre les mesures nécessaires au nom du requérant (→ publication d’actes
de droit local). [S. Kozłowski]
Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.