'''ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL''' - la dernière phase de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Règles et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal officiel de la voïvodie sont spécifiés par la loi. Les actes normatifs sont publiés dans le journal officiel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après leur publication, à moins qu'un acte déterminé de la législation locale ne prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués par les organes des communes et des districts et par le conseil régional, ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés au journal officiel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant une catégorie distincte des actes de droit local. dans le système des sources du droit, il est annoncé sous forme d'annonce, ainsi que de la manière habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré comme le jour indiqué dans la notification (dans des cas justifiés, ils peuvent entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l'entrée en vigueur risque de causer un dommage irréparable ou une menace grave à la vie, à la santé ou aux biens, l'autorité compétente peut ordonner qu'il entre en vigueur le jour de son annonce. L'annulation du règlement par cette voie ne dispense pas de l'obligation de le publier au journal officiel de la voïvodie. Conformément à la loi, le président de la commune / bourgmestre / maire est tenu d’adresser un arrêté au président de la commune / bourgmestre / chef de la commune rurale de la région des communes voisines et au staroste du district dans lequel elle se situe. Il devrait le faire au plus tard le lendemain de leur création [S. Kozłowski].
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'''DROIT LOCAL; ACTES DU DROIT LOCAL''' – la source du droit
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universellement contraignant de la République de Pologne dans le domaine
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d’activité des organes qui les ont créés (principe constitutionnel). Les actes
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du droit local doivent être comprises comme des dispositions en vigueur sur
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une partie du territoire de la République de Pologne, qui ont été établies
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sur la base d’une autorisation légale conférée par des organismes autorisés,
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c’est-à-dire des administrations locales d’autogestion et des administrations
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locales du gouvernement central. Dans la hiérarchie des sources de droit, ils
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se positionnent derrière: la constitution, l’accord ratifi é, l’acte, les accords
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et règlements internationaux ratifi és. En raison du critère subjectif il s’agit
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d’actes adoptés par des organes de gouvernement communal, des organes
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de gouvernement du district, des organes de gouvernement autonome
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de la voïvodie, un voïvode et des organes administratifs non associés. En raison de la base légale, il existe: des lois contenant des statuts (municipalités,
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districts, voïvodies), des lois contenant des dispositions d’exécution et des
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lois contenant des dispositions ordinales. Ce dernier, en raison de l’objet
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du règlement, peut revêtir la forme d’une ordonnance ou d’une interdiction
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de comportements particuliers liés à la nécessité de protéger la vie, la santé
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ou les biens des citoyens, de protéger l’environnement naturel ou de garantir
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la paix et la sécurité publiques. Le plus souvent ils se présentent sous forme
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de résolutions, d’ordonnances (→ actes de droit local adoptés par la commune;
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actes de droit local adoptés par le district; actes de droit local adoptés par
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la voïvodie; actes de droit local adoptés par les organes d’administration des
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administrations locales). [E. Szulc-Wałecka]
Wersja z 21:40, 17 mar 2020
DROIT LOCAL; ACTES DU DROIT LOCAL – la source du droit
universellement contraignant de la République de Pologne dans le domaine
d’activité des organes qui les ont créés (principe constitutionnel). Les actes
du droit local doivent être comprises comme des dispositions en vigueur sur
une partie du territoire de la République de Pologne, qui ont été établies
sur la base d’une autorisation légale conférée par des organismes autorisés,
c’est-à-dire des administrations locales d’autogestion et des administrations
locales du gouvernement central. Dans la hiérarchie des sources de droit, ils
se positionnent derrière: la constitution, l’accord ratifi é, l’acte, les accords
et règlements internationaux ratifi és. En raison du critère subjectif il s’agit
d’actes adoptés par des organes de gouvernement communal, des organes
de gouvernement du district, des organes de gouvernement autonome
de la voïvodie, un voïvode et des organes administratifs non associés. En raison de la base légale, il existe: des lois contenant des statuts (municipalités,
districts, voïvodies), des lois contenant des dispositions d’exécution et des
lois contenant des dispositions ordinales. Ce dernier, en raison de l’objet
du règlement, peut revêtir la forme d’une ordonnance ou d’une interdiction
de comportements particuliers liés à la nécessité de protéger la vie, la santé
ou les biens des citoyens, de protéger l’environnement naturel ou de garantir
la paix et la sécurité publiques. Le plus souvent ils se présentent sous forme
de résolutions, d’ordonnances (→ actes de droit local adoptés par la commune;
actes de droit local adoptés par le district; actes de droit local adoptés par
la voïvodie; actes de droit local adoptés par les organes d’administration des
administrations locales). [E. Szulc-Wałecka]
