entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
−
entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque
+
entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque la planifi cation s’étend à un niveau supranational. Parallèlement à la complexité
+
croissante des conditions sociales et économiques, les diffi cultés de conciliation
+
et d’harmonisation des intérêts des différentes entités s’accentuent.
+
L’amenagement du territoire peut concerner la localisation de nouveaux centres
+
industriels ou de la transformation de bâtiments existants, en tenant compte des
+
infrastructures existantes. L’amenagement du territoire est traité généralement
+
par des équipes composées de divers spécialistes (architectes, économistes,
+
urbanistes, par exemple). [E. Zielińska]
Wersja z 21:32, 17 mar 2020
ANNONCE DES ACTES DE DROIT LOCAL – la dernière phase de la procédure législative, conditionnant la validité du → droit local. Les règles et procédures de publication des actes de droit local et la publication du journal
offi ciel de la voïvodie sont spécifi és par la loi. Les actes normatifs sont publiés
dans le journal offi ciel de la voïvodie et entrent en vigueur 14 jours après
leur publication, à moins qu’un acte déterminé de la législation locale ne
prévoie une date différente. En particulier, les actes de droit local constitués
par les organes des communes et des districts et par le conseil régional,
ainsi que par un organe administratif autonome et indépendant sont publiés
au journal offi ciel de la voïvodie. L’ordre décrivant les règlements constituant
une catégorie distincte des actes de droit local. Dans le système des sources
du droit, il est annoncé sous forme d’annonce, ainsi que de la manière
habituelle dans un domaine donné ou dans les médias. En règle générale, ils
entrent en vigueur trois jours après le jour de publication, qui est considéré
comme le jour indiqué dans la notifi cation (dans des cas justifi és, ils peuvent
entrer en vigueur plus rapidement). Si le retard à l’entrée en vigueur risque la planifi cation s’étend à un niveau supranational. Parallèlement à la complexité
croissante des conditions sociales et économiques, les diffi cultés de conciliation
et d’harmonisation des intérêts des différentes entités s’accentuent.
L’amenagement du territoire peut concerner la localisation de nouveaux centres
industriels ou de la transformation de bâtiments existants, en tenant compte des
infrastructures existantes. L’amenagement du territoire est traité généralement
par des équipes composées de divers spécialistes (architectes, économistes,
urbanistes, par exemple). [E. Zielińska]
