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'''GOUVERNEMENT ÉCONOMIQUE''' - relations obligatoires de droit public non territoriales se présentant sous la forme d'associations économiques. Leur impact est soumis à un domaine d'activité économique strictement défini par un certain groupe de personnes qui, de manière organisée et impérieuse, exercent des fonctions décentralisées de l'administration publique sur un pied d'égalité avec les autorités locales. Sur la base de ces hypothèses, il devrait être exclu du champ d'application de l'art. toutes les activités qui se limitent à des fonctions de conseil en matière publique ou ne servent qu'à substituer les intérêts de groupes spécifiques d'entrepreneurs. Confondre des collectivités locales dotées de pouvoirs administratifs spécifiques avec des associations opérant dans le domaine de l’économie est une tendance indésirable, qui crée une confusion au niveau de l’organisation et des compétences, ce qui peut conduire à nier l’idée de l’égalité des chances. Potentiel sg. est dans son caractère de droit public. Il devrait donc s'agir d'une représentation démocratique, universelle et éventuellement apolitique du monde des affaires, partenaire à la fois de l'administration gouvernementale et du gouvernement local. Défini de cette manière, par ex. il doit remplir deux types de tâches: 1. lui être explicitement conseillé par l’État, c’est-à-dire par des lois et règlements dans lesquels il agit pour le compte de l’État et coopère avec les autorités gouvernementales et les autorités autonomes; 2. consistant en un soutien indépendant et la satisfaction des intérêts d'un groupe économique donné, y compris la liberté d'action et le droit à une décision indépendante, ainsi que le droit à l'autodétermination de normes dans les limites légales. Institutions s.g. il y a principalement des chambres de commerce et d'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture. Ces organisations ont la portée des tâches spécifiées par la loi, qui sont effectuées indépendamment et indépendamment des autres entités de l'administration publique. La portée de ces tâches est une mesure de la décentralisation de l’administration de l’État dans le domaine économique; c'est aussi une expression de la confiance de l'État dans le facteur civique obligatoire organisé dans les chambres, ainsi que de la conviction qu'il est plus compétent en matière d'économie locale que les représentants du gouvernement [R. Kmieciak].
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'''ADMINISTRATION LOCALE ÉCONOMIQUE''' – les relations obligatoires de droit
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public non territoriales se présentant sous la forme d’associations économiques.
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Leur impact est soumis à un domaine d’activité économique strictement défi ni par
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un certain groupe de personnes qui, de manière organisée et impérieuse, exercent
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des fonctions décentralisées de l’administration publique sur un pied d’égalité avec
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d’application de l‘administration locale économique toutes les activités qui se limitent
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à des fonctions de conseil en matière publique ou ne servent qu’à substituer
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les intérêts de groupes spécifi ques d’entrepreneurs. Confondre des collectivités
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locales dotées de pouvoirs administratifs spécifi ques avec des associations opérant
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économique est dans son caractère de droit public. Il devrait donc s’agir d’une
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affaires, partenaire à la fois de l’administration gouvernementale et du gouvernement
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local. Défi ni de cette manière, l‘administration locale économique doit remplir
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avec les autorités gouvernementales et les autorités autonomes; 2. consistant en un
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en matière d’économie locale que les représentants du gouvernement. [R. Kmieciak]
Aktualna wersja na dzień 01:49, 16 mar 2020
ADMINISTRATION LOCALE ÉCONOMIQUE – les relations obligatoires de droit
public non territoriales se présentant sous la forme d’associations économiques.
Leur impact est soumis à un domaine d’activité économique strictement défi ni par
un certain groupe de personnes qui, de manière organisée et impérieuse, exercent
des fonctions décentralisées de l’administration publique sur un pied d’égalité avec
les autorités locales. Sur la base de ces hypothèses, on devrait exclure du champ
d’application de l‘administration locale économique toutes les activités qui se limitent
à des fonctions de conseil en matière publique ou ne servent qu’à substituer
les intérêts de groupes spécifi ques d’entrepreneurs. Confondre des collectivités
locales dotées de pouvoirs administratifs spécifi ques avec des associations opérant
dans le domaine de l’économie est une tendance indésirable, qui crée une confusion
au niveau de l’organisation et des compétences, ce qui peut conduire à nier l’idée
de l‘administration locale économique. Le potentiel de l‘administration locale
économique est dans son caractère de droit public. Il devrait donc s’agir d’une
représentation démocratique, universelle et éventuellement apolitique du monde des
affaires, partenaire à la fois de l’administration gouvernementale et du gouvernement
local. Défi ni de cette manière, l‘administration locale économique doit remplir
deux types de tâches: 1. lui être explicitement conseillé par l’État, c’est-à-dire
par des lois et règlements dans lesquels il agit pour le compte de l’État et coopère
avec les autorités gouvernementales et les autorités autonomes; 2. consistant en un
soutien indépendant et la satisfaction des intérêts d’un groupe économique donné,
y compris la liberté d’action et le droit à une décision indépendante, ainsi que
le droit à l’autodétermination de normes dans les limites légales. Les institutions
d’administration locale économique ce sont principalement des chambres
de commerce et d’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture. Ces organisations ont
la portée des tâches spécifi ées par la loi, qui sont effectuées indépendamment des
autres entités de l’administration publique. La portée de ces tâches est une mesure
de la décentralisation de l’administration de l’État dans le domaine économique;
c’est aussi une expression de la confi ance de l’État dans le facteur civique obligatoire
organisé dans les chambres, ainsi que de la conviction qu’il est plus compétent
en matière d’économie locale que les représentants du gouvernement. [R. Kmieciak]
