Rzecznik Praw Obywatelskich/fr: Różnice pomiędzy wersjami
Z Encyklopedia Administracji Publicznej
(Utworzono nową stronę "Ombudsman") |
(Utworzono nową stronę "'''OMBUDSMAN''' (RPO) - Organisme constitutionnel composé d'une seule personne pour la protection de la loi, qui protège les libertés et les droits de l'homme et du c...") |
||
| Linia 1: | Linia 1: | ||
<languages/> | <languages/> | ||
| − | ''' | + | '''OMBUDSMAN''' (RPO) - Organisme constitutionnel composé d'une seule personne pour la protection de la loi, qui protège les libertés et les droits de l'homme et du citoyen énoncés dans la Constitution et d'autres actes normatifs. Le champ d'application matériel de la protection couvre tous les droits et libertés reconnus aux citoyens également par d'autres actes normatifs (par exemple, les accords internationaux ratifiés par la Pologne). Le RPO est l’une des institutions de médiation en Pologne. Il a été fondé en 1987, le premier RPO était le prof. Ewa Łętowska. Le RPO est nommé par le Sejm avec l'assentiment du Sénat, auquel il présente chaque année des informations sur ses activités et sur le respect des libertés et des droits de l'homme. La durée du mandat est de cinq ans. Le RPO est indépendant dans ses activités, indépendant des autres organes de l'Etat et n'est responsable que devant le Sejm. Le Médiateur a droit à l'immunité et à l'immunité, qui ne peut être levée que par un p. activités politiques, syndicales ou publiques incompatibles avec la dignité du bureau. Le RPO fonctionne sur la base des demandes des personnes dont les droits et libertés ont été violés, et d’office - de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, il peut mener l'enquête en toute indépendance, demander aux autorités compétentes d'examiner tout ou partie du dossier ou demander au Seym de charger le Bureau suprême des comptes de procéder à une inspection afin d'examiner un cas particulier ou une partie de celui-ci. Le RPO s’acquitte de ses tâches, notamment en: prenant les mesures appropriées pour éliminer toute violation des droits et libertés dans des cas spécifiques; présenter des initiatives visant à éliminer les incompatibilités hiérarchiques dans les actes juridiques; soumettre des demandes d'initiative législative aux autorités compétentes; exercer une influence sur les directives d'interprétation de la loi en matière de droits et de libertés de l'homme et du citoyen. Il a également certains droits en ce qui concerne l'ouverture d'une procédure et la participation à une procédure devant les juridictions communes et administratives, une demande d'ouverture de procédure en matière civile et pénale, ainsi que de faire appel des procédures civiles, pénales et administratives. Le RPO peut également participer aux procédures devant le Tribunal constitutionnel. Structure: l'unité auxiliaire est le bureau du médiateur. Le médiateur peut nommer jusqu'à trois députés, ainsi que des représentants sur le terrain [I. Malinowska]. |
'''Literatura''': L. Garlicki, ''Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu'', Warszawa 2016. | '''Literatura''': L. Garlicki, ''Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu'', Warszawa 2016. | ||
Wersja z 17:54, 15 lis 2019
OMBUDSMAN (RPO) - Organisme constitutionnel composé d'une seule personne pour la protection de la loi, qui protège les libertés et les droits de l'homme et du citoyen énoncés dans la Constitution et d'autres actes normatifs. Le champ d'application matériel de la protection couvre tous les droits et libertés reconnus aux citoyens également par d'autres actes normatifs (par exemple, les accords internationaux ratifiés par la Pologne). Le RPO est l’une des institutions de médiation en Pologne. Il a été fondé en 1987, le premier RPO était le prof. Ewa Łętowska. Le RPO est nommé par le Sejm avec l'assentiment du Sénat, auquel il présente chaque année des informations sur ses activités et sur le respect des libertés et des droits de l'homme. La durée du mandat est de cinq ans. Le RPO est indépendant dans ses activités, indépendant des autres organes de l'Etat et n'est responsable que devant le Sejm. Le Médiateur a droit à l'immunité et à l'immunité, qui ne peut être levée que par un p. activités politiques, syndicales ou publiques incompatibles avec la dignité du bureau. Le RPO fonctionne sur la base des demandes des personnes dont les droits et libertés ont été violés, et d’office - de sa propre initiative. Dans ce dernier cas, il peut mener l'enquête en toute indépendance, demander aux autorités compétentes d'examiner tout ou partie du dossier ou demander au Seym de charger le Bureau suprême des comptes de procéder à une inspection afin d'examiner un cas particulier ou une partie de celui-ci. Le RPO s’acquitte de ses tâches, notamment en: prenant les mesures appropriées pour éliminer toute violation des droits et libertés dans des cas spécifiques; présenter des initiatives visant à éliminer les incompatibilités hiérarchiques dans les actes juridiques; soumettre des demandes d'initiative législative aux autorités compétentes; exercer une influence sur les directives d'interprétation de la loi en matière de droits et de libertés de l'homme et du citoyen. Il a également certains droits en ce qui concerne l'ouverture d'une procédure et la participation à une procédure devant les juridictions communes et administratives, une demande d'ouverture de procédure en matière civile et pénale, ainsi que de faire appel des procédures civiles, pénales et administratives. Le RPO peut également participer aux procédures devant le Tribunal constitutionnel. Structure: l'unité auxiliaire est le bureau du médiateur. Le médiateur peut nommer jusqu'à trois députés, ainsi que des représentants sur le terrain [I. Malinowska].
Literatura: L. Garlicki, Polskie prawo konstytucyjne. Zarys wykładu, Warszawa 2016.