Statut gminy/fr

"STATUT DE LA COMMUNE" - Acte de droit local contenant les dispositions statutaires et organisationnelles en vigueur dans la commune. Le statut de la commune réglemente l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement de la commune. L’adoption du statut de la commune relève de la compétence exclusive du conseil de la commune, lequel est lié à cet égard par les dispositions de la loi sur l'autonomie communale et par les lois qui déterminent le système communal. Le statut de la commune contient des règles concernant l'organisation du conseil communal interne, le fonctionnement de ses comités, les principes de fonctionnement de la commission d'audit, le travail du chef de la commune rurale / bourgmestre / maire ainsi que les principes de création, de rattachement, de division et de suppression des unités auxiliaires. En outre, il régit les principes de création et de fonctionnement des clubs des conseilleurs au conseil municipal. Il peut y avoir des pièces jointes contenant une carte de la commune, une description des armoiries et du drapeau de la commune, une liste des unités organisationnelles et auxiliaires de la commune dans le statut de la commune. Le statut de la commune ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. Certes, conformément à la constitution, le système interne des unités de gouvernement local est déterminé, dans les limites des lois, par leurs organes constitutifs, mais à la lumière de la loi sur l'autonomie municipale dans le cas des villes où le droit de vote est supérieur à 300 000. Pour les résidents, le projet de loi nécessite un accord avec le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'administration publique. Le statut de la commune est sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale adoptés par la commune). [S. Kozłowski].

Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.

Littérature: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Warszawa 2015.