Statut województwa/fr

"STATUT DE LA VOÏVODIE" - Acte de droit local contenant les dispositions statutaires et organisationnelles en vigueur dans la voïvodie. Le statut de la voïvodie est adopté par la diètine de la voïvodie après la consultation du premier ministre. Les lois concernant le statut de la voïvodie réglementent l'organisation, la portée et le mode de fonctionnement de la voïvodie. Le statut de la voïvodie ne devrait pas simplement constituer une répétition des dispositions de la loi, ni contenir des règlements contraires à celle-ci. L’adoption du statut de la voïvodie appartient à la propriété exclusive de la diètine de la voïvodie, qui est lié à cet égard par les dispositions de la loi sur l'autonomie locale et les actes qui déterminent son système. Le statut de la voïvodie contient des règles concernant l'organisation interne de la diète de la voïvodie et de ses comités, ainsi que les principes de fonctionnement de la commission d'audit. Il réglemente également les règles de création et de fonctionnement des clubs des conseilleurs. Dans l'organisation interne et le mode de travail de la diètine de la voïvodie sont définis, ainsi que la question du choix du maréchal, des maréchaux adjoints et des autres membres de la direction. Cette loi énonce également les règles régissant l'accès et l'utilisation des documents par les résidents. Le statut de la voïvodie est sous réserve de publication au journal officiel de la voïvodie (→ actes de loi locale promulgués par la voïvodie). [S. Kozłowski].

Source: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Varsovie 2015.

Littérature: D. Dąbek, Prawo miejscowe, Warszawa 2015.