Stowarzyszenie rejestrowe/fr

ASSOCIATION RÉGISTRÉE - forme juridique de l'organisation de citoyens (→ association). Afin d’établir une association registrée il faut d'au moins sept membres - des citoyens polonais adultes ayant tous les droits du public. Les principes de fonctionnement sont définis dans les statuts: nom, objectifs commerciaux et modes de fonctionnement, données sur le lieu d'activité, mode d'acquisition et de perte des membres, règles de rémunération des membres de l’association, règles de sélection des autorités, y compris l'autorité de contrôle interne (procédure de nomination / révocation, compétences , mode de représentation et conditions déterminant la validité des résolutions adoptées), règles de modification du statut et de résiliation. L’association registrée doit être inscrite au registre national juridique. L’ association registrée a la personnalité juridique. L’ association registrée doit obtenir les numéros REGON et NIP et tenir des comptes courants, préparer des états financiers annuels de ses activités et les transmettre au bureau des impôts compétent. Dans le cadre du respect des réglementations légales et des statuts de l’ association registrée est supervisé par le staroste / maire. L’ association registrée peut créer des unités organisationnelles locales, mener des activités d'intérêt public et des activités commerciales dont le bénéfice devrait être affecté à la mise en œuvre des objectifs statutaires. Il peut constituer des associations des associations composées d’au moins trois associations registrées ou d'autres personnes morales (à l'exception des → fondations, qui ne peuvent pas constituer une association d'associations elles-mêmes, mais peuvent être des membres auxiliaires) (→ organisation non gouvernementale; organisation de défense de l'intérêt public). [A. Bejma].

Source: E. Hadrowicz, Prawo o stowarzyszeniach. Komentarz, Varsovie 2016.