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| + | une forme juridique simplifiée d’organisation des citoyens (→ association). Trois membres sont nécessaires : des citoyens adultes, de nationalité polonaise et jouissant de tous ses droits civiques. Les membres fondateurs ne peuvent être que des personnes physiques qui soumettent une demande d’inscription au registre des associations ordinaires tenu dans la commune ou la mairie où se trouve leur siège. Les bases du fonctionnement sont énoncées dans les règlements contenant des informations sur : le nom, le ou les objectifs de l’activité et les moyens de fonctionnement, le siège et le domaine d’activité, le mode d’acquisition et de perte d’adhésion, les règles de choix d’un représentant ou d’un conseil d’administration (il détermine ensuite la procédure de nomination / révocation, pouvoirs, représentation) conditions déterminant la validité des résolutions adoptées), règles de modification de la réglementation et règles de résiliation. En outre, la réglementation peut contenir des informations sur les sources de financement de l’association ordinaire doit obtenir les numéros REGON (le numéro d’identification d’employeur) et NIP (le numéro identifiant TVA) et tenir des comptes courants, préparer des états financiers annuels de ses activités et les transmettre au bureau des impôts compétent. En ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires des associations, cela est supervisé par le staroste / maire. L’association ordinaire n’a pas de personnalité juridique, il ne peut pas établir de succursales, adhérer à des associations des associations, à s’associer à des entités juridiques, mener des activités commerciales et des activités d’intérêt public rémunérées. L’association ordinaire a la capacité d’accomplir des actes juridiques, peut contracter des obligations, acquérir des droits et être partie à une procédure judiciaire. Elle peut également – après avoir rempli les conditions prévues par la loi – obtenir le statut → d’associations de secours public et devenir → une association d’enregistrement. Obtenir le statut d’organisme de bienfaisance public à il ne peut agir que pour ses propres membres (→ organisation non gouvernementale ; organisation d’utilité publique) [A. Bejma]. | ||
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| − | + | Source: E. Hadrowicz, Prawo o stowarzyszeniach. Komentarz, Varsovie 2016. | |
Aktualna wersja na dzień 14:01, 30 sty 2020
une forme juridique simplifiée d’organisation des citoyens (→ association). Trois membres sont nécessaires : des citoyens adultes, de nationalité polonaise et jouissant de tous ses droits civiques. Les membres fondateurs ne peuvent être que des personnes physiques qui soumettent une demande d’inscription au registre des associations ordinaires tenu dans la commune ou la mairie où se trouve leur siège. Les bases du fonctionnement sont énoncées dans les règlements contenant des informations sur : le nom, le ou les objectifs de l’activité et les moyens de fonctionnement, le siège et le domaine d’activité, le mode d’acquisition et de perte d’adhésion, les règles de choix d’un représentant ou d’un conseil d’administration (il détermine ensuite la procédure de nomination / révocation, pouvoirs, représentation) conditions déterminant la validité des résolutions adoptées), règles de modification de la réglementation et règles de résiliation. En outre, la réglementation peut contenir des informations sur les sources de financement de l’association ordinaire doit obtenir les numéros REGON (le numéro d’identification d’employeur) et NIP (le numéro identifiant TVA) et tenir des comptes courants, préparer des états financiers annuels de ses activités et les transmettre au bureau des impôts compétent. En ce qui concerne le respect des dispositions légales et réglementaires des associations, cela est supervisé par le staroste / maire. L’association ordinaire n’a pas de personnalité juridique, il ne peut pas établir de succursales, adhérer à des associations des associations, à s’associer à des entités juridiques, mener des activités commerciales et des activités d’intérêt public rémunérées. L’association ordinaire a la capacité d’accomplir des actes juridiques, peut contracter des obligations, acquérir des droits et être partie à une procédure judiciaire. Elle peut également – après avoir rempli les conditions prévues par la loi – obtenir le statut → d’associations de secours public et devenir → une association d’enregistrement. Obtenir le statut d’organisme de bienfaisance public à il ne peut agir que pour ses propres membres (→ organisation non gouvernementale ; organisation d’utilité publique) [A. Bejma].
Source: E. Hadrowicz, Prawo o stowarzyszeniach. Komentarz, Varsovie 2016.